Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (DORS/86-304)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-06-20 Versions antérieures

Application

 La présente partie ne s’applique pas à la manutention et au transport des marchandises dangereuses auxquelles s’appliquent la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses et ses règlements d’application.

  • DORS/88-68, art. 5 et 14;
  • DORS/94-263, art. 29;
  • DORS/96-294, art. 2.

SECTION IDispositions générales

Registre des substances dangereuses

 L’employeur doit tenir un registre des substances dangereuses utilisées, produites ou manipulées dans le lieu de travail, ou entreposées dans ce lieu pour y être utilisées. Il peut, à cette fin, tenir un registre dans chaque lieu de travail ou tenir dans un seul lieu de travail un registre central portant sur plusieurs lieux de travail.

  • DORS/94-263, art. 30;
  • DORS/96-294, art. 2;
  • DORS/2002-208, art. 43(F).

Enquête sur les risques

  •  (1) Lorsque la santé ou la sécurité d’un employé risque d’être compromise par l’exposition à une substance dangereuse présente dans le lieu de travail, l’employeur doit sans délai :

    • a) nommer une personne qualifiée pour faire enquête sur la situation;

    • b) à des fins de participation à l’enquête, aviser le comité local ou le représentant qu’il y aura enquête et lui communiquer le nom de la personne qualifiée nommée pour faire enquête.

  • (2) Au cours de l’enquête visée au paragraphe (1), les facteurs suivants doivent être pris en compte :

    • a) les propriétés chimiques, biologiques et physiques de la substance dangereuse;

    • b) les voies par lesquelles la substance dangereuse pénètre dans le corps;

    • c) les effets aigus et chroniques sur la santé que produit l’exposition à la substance dangereuse;

    • d) la quantité de substance dangereuse à manipuler;

    • e) la manière d’entreposer, d’utiliser, de manipuler et d’éliminer la substance dangereuse;

    • f) les méthodes de contrôle utilisées pour éliminer ou réduire l’exposition des employés à la substance dangereuse;

    • g) la concentration ou le niveau de la substance dangereuse auquel l’employé risque d’être exposé;

    • h) la probabilité que la concentration d’un agent chimique aéroporté ou le niveau de rayonnement ionisant ou non ionisant soit supérieur à 50 pour cent des valeurs visées respectivement aux paragraphes 10.19(1) et 10.26(3) et (4);

    • i) la probabilité que le niveau visé à l’alinéa g) soit supérieur ou inférieur au niveau prévu à la partie VI.

  • DORS/96-294, art. 2;
  • DORS/2002-208, art. 15 et 43(F).

 Après l’enquête visée au paragraphe 10.4(1) et après avoir consulté le comité local ou le représentant :

  • a) la personne qualifiée doit rédiger et signer un rapport contenant :

    • (i) ses observations concernant les facteurs pris en compte conformément au paragraphe 10.4(2),

    • (ii) ses recommandations concernant les mesures à observer pour assurer le respect des articles 10.7 à 10.26, y compris ses recommandations concernant les méthodes d’échantillonnage et d’analyse;

  • b) l’employeur doit élaborer et tenir à jour une marche à suivre écrite pour contrôler la concentration ou le niveau de la substance dangereuse présente dans le lieu de travail et la rendre facilement accessible aux employés pour consultation, en la forme déterminée en consultation avec le comité d’orientation ou, à défaut, le comité local ou le représentant.

  • DORS/88-68, art. 14;
  • DORS/94-263, art. 31;
  • DORS/96-294, art. 2;
  • DORS/2002-208, art. 16 et 43(F);
  • DORS/2016-141, art. 2.

 L’employeur doit conserver le rapport visé à l’article 10.5 pendant les trente ans qui suivent la date de sa signature par la personne qualifiée.

  • DORS/88-68, art. 14;
  • DORS/96-294, art. 2.

Examens médicaux

  •  (1) Lorsque le rapport visé à l’article 10.5 recommande l’examen médical des employés qui risquent d’être exposés à une substance dangereuse, l’employeur doit consulter un médecin pour vérifier la nécessité d’un tel examen.

  • (2) En cas de confirmation par le médecin, l’employeur ne peut permettre à un employé de manipuler la substance dangereuse que si un médecin, dont le choix est approuvé par l’employé, l’a examiné et déclaré apte à manipuler cette substance, avec ou sans conditions.

  • (3) Si le médecin assortit de conditions la déclaration d’aptitude de l’employé, l’employeur ne peut permettre à ce dernier de manipuler la substance dangereuse que si ces conditions sont respectées.

  • (4) L’employeur doit conserver une copie de la décision du médecin consulté conformément au paragraphe (1) avec le rapport visé à l’article 10.5.

  • (5) L’examen médical visé au paragraphe (2) est aux frais de l’employeur.

  • DORS/88-68, art. 14;
  • DORS/96-294, art. 2;
  • DORS/2002-208, art. 43(F).

Entreposage, manipulation et utilisation

 L’entreposage, la manipulation et l’utilisation d’une substance dangereuse dans le lieu de travail doivent être effectués de manière à réduire au minimum le risque que présente cette substance.

  • DORS/88-68, art. 14;
  • DORS/96-294, art. 2;
  • DORS/2002-208, art. 43(F).

 Le risque lié à l’entreposage, à la manipulation et à l’utilisation d’une substance dangereuse dans le lieu de travail doit être confiné à un secteur aussi restreint que possible.

  • DORS/88-68, art. 14;
  • DORS/94-263, art. 32(F);
  • DORS/96-294, art. 2;
  • DORS/2002-208, art. 43(F).

 Tout contenant devant renfermer une substance dangereuse utilisée dans le lieu de travail doit être conçu et construit de façon à protéger les employés contre les risques que présente cette substance pour leur santé ou leur sécurité.

  • DORS/88-68, art. 14;
  • DORS/88-632, art. 42(F);
  • DORS/94-263, art. 33;
  • DORS/96-294, art. 2;
  • DORS/2002-208, art. 17.

 La quantité de substance dangereuse à utiliser ou à transformer dans le lieu de travail doit, dans la mesure du possible, être limitée à ce qui est nécessaire pour une journée de travail.

  • DORS/88-68, art. 14;
  • DORS/96-294, art. 2;
  • DORS/2002-208, art. 43(F).
  •  (1) Lorsque, dans le lieu de travail, une substance dangereuse peut, en se combinant à une autre substance, former une matière inflammable et qu’il y a risque d’inflammation de celle-ci par électricité statique, l’employeur doit appliquer les normes prévues dans la publication NFPA 77 de la National Fire Protection Association Inc. des États-Unis, intitulée Recommended Practice on Static Electricity, publiée en 1988, compte tenu de ses modifications successives.

  • (2) Pour l’interprétation des normes visées au paragraphe (1), acceptable vaut mention de convenable.

  • DORS/88-68, art. 14;
  • DORS/88-632, art. 43;
  • DORS/94-263, art. 34;
  • DORS/96-294, art. 2;
  • DORS/2002-208, art. 43(F).

Avis indiquant la présence de substances dangereuses

 Lorsqu’une substance dangereuse est entreposée, manipulée ou utilisée dans le lieu de travail, des mises en garde doivent être prévues à des endroits convenables aux points d’accès pour avertir les personnes à qui est permis l’accès au lieu de travail de la présence de la substance dangereuse et des précautions à prendre afin de prévenir ou de réduire tout risque pour la santé.

  • DORS/88-68, art. 6 et 14;
  • DORS/96-294, art. 2;
  • DORS/96-525, art. 14;
  • DORS/2002-208, art. 43(F).

Formation des employés

[DORS/2016-141, art. 3(A)]
  •  (1) L’employeur doit, en consultation avec le comité d’orientation ou, à défaut, le comité local ou le représentant, élaborer et mettre en oeuvre un programme de formation des employés visant la prévention et le contrôle des risques dans le lieu de travail.

  • (2) Le programme doit notamment porter sur ce qui suit :

    • a) en ce qui concerne les employés qui, vraisemblablement, manipuleront une substance dangereuse ou y seront exposés :

      • (i) l’identificateur de produit de cette substance,

      • (ii) les renseignements sur les risques que le fournisseur ou l’employeur fait figurer sur une fiche de données de sécurité ou une étiquette,

      • (iii) les renseignements sur les risques dont l’employeur a ou devrait avoir connaissance,

      • (iv) les observations visées au sous-alinéa 10.5a)(i),

      • (v) les renseignements figurant sur la fiche de données de sécurité visée à l’article 10.28, ainsi que l’objet et la signification de ces renseignements,

      • (vi) relativement aux produits dangereux qui se trouvent dans le lieu de travail, les renseignements devant figurer sur une fiche de données de sécurité et une étiquette conformément à la section III, ainsi que l’objet et la signification de ces renseignements;

    • b) en ce qui concerne les employés qui installent, font fonctionner, entretiennent ou réparent le réseau de tuyaux ou les autres pièces d’équipement visés à l’article 10.24 :

      • (i) les soupapes et autres dispositifs de réglage et de sécurité reliés au réseau de tuyaux,

      • (ii) la marche à suivre pour l’utilisation du réseau de tuyaux convenablement et en toute sécurité,

      • (iii) la signification des étiquettes, des codes de couleur, des plaques ou d’autres moyens d’identification utilisés;

    • c) en ce qui concerne les employés visés aux alinéas a) et b) :

      • (i) la marche à suivre pour la mise en oeuvre des articles 10.8, 10.9 et 10.12,

      • (ii) la marche à suivre pour l’entreposage, la manipulation, l’utilisation et l’élimination en toute sécurité des substances dangereuses, notamment les mesures à prendre dans les cas d’urgence mettant en cause une substance dangereuse,

      • (iii) la marche à suivre lorsqu’un employé est exposé à des émissions fugitives au sens de l’article 10.29;

    • d) la marche à suivre pour l’obtention par chaque employé d’une copie électronique ou papier des rapports, des registres de la formation reçue et des fiches de données de sécurité.

  • (3) L’employeur doit, en consultation avec le comité d’orientation ou, à défaut, le comité local ou le représentant, revoir le programme et, au besoin, le modifier :

    • a) au moins une fois par année;

    • b) chaque fois que les conditions relatives à la présence de substances dangereuses dans le lieu de travail changent;

    • c) chaque fois qu’il a accès à de nouveaux renseignements sur les risques que présente une substance dangereuse se trouvant dans le lieu de travail.

  • DORS/96-294, art. 2;
  • DORS/2002-208, art. 18 et 43(F);
  • DORS/2016-141, art. 4.
 
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