Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (DORS/86-304)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-06-20 Versions antérieures

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (4), il est interdit à quiconque de travailler ou d’exécuter une épreuve sous tension sur un outillage électrique isolé, à moins que :

    • a) d’une part, l’isolation n’ait été vérifiée au moyen d’une épreuve;

    • b) d’autre part, l’employeur n’ait déterminé, au moyen d’un examen visuel, que chaque dispositif de commande et chaque dispositif de verrouillage nécessaires pour établir et maintenir l’isolation :

      • (i) sont en position sûre et que tous contacts de coupure de dispositifs de commande sont séparés de façon sûre ou, dans le cas d’un appareillage de commutation électrique du type débrochable, sont retirés le plus loin possible du point de contact avec l’appareillage de commutation électrique,

      • (ii) sont verrouillés,

      • (iii) sont munis d’une plaque ou d’un écriteau distinctifs servant à avertir les employés que la mise en oeuvre du dispositif de commande et que le déplacement du dispositif de verrouillage sont interdits durant l’exécution du travail ou de l’épreuve sous tension.

  • (2) Lorsque plus d’un employé travaille ou exécute une épreuve sous tension sur un outillage électrique isolé, le nombre de plaques ou d’écriteaux fixés à chaque dispositif de commande et à chaque dispositif de verrouillage visés au paragraphe (1) doit être égal au nombre d’employés qui travaillent ou exécutent l’épreuve sur l’outillage.

  • (3) La plaque ou l’écriteau visés au sous-alinéa (1)b)(iii) ou au paragraphe (2) :

    • a) doivent porter les mots « DÉFENSE D’ACTIONNER — DO NOT OPERATE » ou un symbole ayant la même signification;

    • b) doivent indiquer la date et l’heure auxquelles le dispositif de contrôle ou le dispositif de verrouillage visés à l’alinéa (1)b) ont été placés dans la position sûre ou ont été retirés le plus loin possible du point de contact;

    • c) doivent indiquer le nom de l’employé qui exécute le travail ou l’épreuve sous tension;

    • d) doivent être désignés distinctement comme étant des plaques ou des écriteaux d’épreuve s’ils sont utilisés à l’occasion d’une épreuve sous tension;

    • e) ne doivent être enlevés que par l’employé qui exécute le travail ou l’épreuve sous tension;

    • f) ne doivent être utilisés à aucune autre fin que celle visée au sous-alinéa (1)b)(iii).

  • (4) Lorsqu’il est impossible de se conformer au paragraphe (1) à cause de la nature du travail auquel sert l’outillage électrique, il est interdit de travailler ou d’exécuter une épreuve sous tension sur l’outillage électrique, à moins que l’attestation d’isolation visée à l’article 8.14 ne soit donnée au responsable.

  • DORS/88-632, art. 20(F);
  • DORS/94-263, art. 19(F).

Attestation d’isolation de l’outillage électrique

[DORS/88-632, art. 21(F)]
  •  (1) Il est interdit à tout employé de donner ou de recevoir une attestation d’isolation d’un outillage électrique à moins d’y être autorisé par écrit par son employeur.

  • (2) Seulement un employé peut donner une attestation d’isolation d’un outillage électrique pour la même période.

  • (3) Avant qu’un employé travaille ou exécute une épreuve sous tension sur un outillage électrique isolé, le responsable doit recevoir du garant :

    • a) soit une attestation écrite d’isolation;

    • b) soit, lorsqu’en raison d’une urgence il lui est impossible d’obtenir une attestation écrite, une attestation d’isolation donnée autrement.

  • (4) L’attestation écrite d’isolation visée à l’alinéa (3)a) doit être signée par le garant et le responsable et doit contenir les renseignements suivants :

    • a) la date et l’heure auxquelles l’attestation d’isolation est donnée au responsable;

    • b) la date et l’heure auxquelles l’outillage électrique sera isolé;

    • c) la date et l’heure auxquelles l’isolation cessera, si ce renseignement est connu;

    • d) la méthode par laquelle l’isolation est assurée;

    • e) le nom du garant et celui du responsable;

    • f) un énoncé indiquant si des épreuves sous tension auront lieu ou non.

  • (5) L’attestation d’isolation reçue aux termes de l’alinéa (3)b) doit être consignée par écrit sans délai par :

    • a) le garant;

    • b) le responsable qui doit apposer sa signature.

  • (6) Le document écrit visé au paragraphe (5) doit contenir les renseignements visés au paragraphe (4).

  • (7) L’attestation écrite d’isolation et le document écrit visé au paragraphe (5) doivent être :

    • a) conservés par le responsable et être accessibles à l’employé qui exécute le travail ou l’épreuve sous tension pour consultation jusqu’à ce que le travail ou l’épreuve sous tension soient terminés;

    • b) présentés à l’employeur une fois le travail ou l’épreuve sous tension terminés;

    • c) conservés par l’employeur pendant un an après la fin du travail ou de l’épreuve sous tension, à son bureau d’affaires le plus près du lieu de travail où est situé l’outillage électrique.

  • DORS/88-632, art. 21 et 22;
  • DORS/94-263, art. 20(F);
  • DORS/96-525, art. 13.

 Lorsqu’une attestation écrite d’isolation ou le document écrit d’une attestation verbale d’isolation est donné au responsable et que celui-ci est remplacé par un autre responsable avant l’expiration de l’attestation, ce dernier doit apposer sa signature sur l’attestation écrite ou sur le document écrit.

  • DORS/88-632, art. 23(F).

 L’employé doit, avant de donner une attestation d’isolation pour un outillage électrique qui est alimenté en tout ou en partie à partir d’une source qui n’est pas sous son contrôle immédiat, obtenir une attestation d’isolation à l’égard de la source de l’employé qui en a le contrôle immédiat et qui est autorisé à donner une telle attestation.

  • DORS/88-632, art. 23(F).

Épreuve sous tension

  •  (1) Il est interdit à tout employé de donner une attestation d’isolation pour l’exécution d’une épreuve sous tension sur un outillage électrique isolé, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

    • a) toute autre attestation d’isolation donnée pour l’outillage électrique et se rapportant à n’importe quelle partie de la période visée par l’attestation mentionnée en premier lieu est expirée;

    • b) la personne à qui l’autre attestation d’isolation visée à l’alinéa a) avait été donnée a été informée de l’expiration de cette attestation;

    • c) l’épreuve sous tension à exécuter ne présente aucun risque pour la santé ou la sécurité de la personne qui l’exécutera.

  • (2) Chaque personne qui exécute une épreuve sous tension doit avertir toutes les personnes qui, au cours ou par suite de l’épreuve, sont susceptibles d’être exposées à un risque.

  • DORS/88-632, art. 23(F);
  • DORS/2002-208, art. 39.

Expiration de l’attestation d’isolation

  •  (1) Le responsable doit, lorsque le travail ou l’épreuve sous tension sur un outillage électrique isolé est terminé :

    • a) aviser le garant;

    • b) consigner par écrit dans un registre qu’il signe la date et l’heure auxquelles il a informé le garant, dont il indique le nom, que le travail ou l’épreuve sous tension est terminé.

  • (2) Sur réception de l’information visée au paragraphe (1), le garant doit consigner dans un registre qu’il signe :

    • a) la date et l’heure auxquelles le travail ou l’épreuve sous tension a été terminé;

    • b) le nom du responsable.

  • (3) Les registres visés aux paragraphes (1) et (2) doivent être conservés par l’employeur pendant un an suivant la date de la signature à son bureau d’affaires le plus près du lieu de travail où est situé l’outillage électrique.

  • DORS/88-632, art. 24(F).

Mise à la terre

  •  (1) Il est interdit à tout employé de raccorder une prise de terre à un outillage électrique, à moins de s’être assuré, au moyen d’un test, que l’outillage a été isolé.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à un outillage électrique qui a été mis à la terre au moyen d’un sectionneur de terre faisant partie intégrante de l’outillage.

  • DORS/88-632, art. 25(F).
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit de travailler sur un outillage électrique dans un secteur où se trouve l’un des dispositifs suivants, à moins que le dispositif ne soit connecté à un réseau commun de mise à la terre :

    • a) une barre omnibus de mise à la terre;

    • b) un réseau de mise à la terre du poste;

    • c) un conducteur neutre;

    • d) une mise à la terre de phase;

    • e) une structure métallique.

  • (2) Si, après que les connections visées au paragraphe (1) ont été réalisées, une mise à la terre de sécurité est nécessaire pour assurer la sécurité d’un employé durant son travail sur un outillage électrique visé à ce paragraphe, cette mise à la terre doit être raccordée au réseau commun de mise à la terre.

 
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