Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 (DORS/86-21)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-04-13 Versions antérieures

Longueur minimale

 Il est interdit d’avoir en sa possession des saumons dont la longueur est inférieure à 30 cm.

  • DORS/93-61, art. 28(F).

Restrictions relatives aux engins de pêche

 Il est interdit de pêcher le saumon

  • a) au moyen d’engins autres que le filet maillant ou le filet-piège;

  • b) à l’aide d’un filet maillant ou d’un filet-piège qui contient un monofilament.

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit, dans les zones de pêche du saumon 1 à 14, de pêcher le saumon à l’aide d’un filet maillant ou d’un filet-piège dont le maillage est inférieur à 127 mm.

  • (2) Il est interdit de pêcher le saumon au moyen d’un filet maillant ou d’un filet-piège d’un maillage inférieur à 114 mm :

    • a) dans les eaux de la baie St. George’s, dans la zone de pêche du saumon 13;

    • b) dans les eaux contiguës à la côte sud de la province de Terre-Neuve-et-Labrador, de Cape Pine à Terrenceville, y compris

      • (i) la baie St. Mary’s,

      • (ii) la baie Placentia, et

      • (iii) les eaux de la baie Fortune contiguës à la péninsule Burin.

  • DORS/2017-58, art. 23.
  •  (1) Il est interdit, dans les zones de pêche du saumon 1 à 14, de pêcher le saumon au moyen

    • a) d’un filet maillant dont la longueur est supérieure à 183 m ou est inférieure à 45 m;

    • b) d’un filet-piège dont la longueur est supérieure à 183 m, mesurée du derrière du filet à l’extrémité extérieure du guideau.

  • (2) Il est interdit de pêcher le saumon au moyen d’un filet-piège dans la partie de la baie Conception (région Longer Gulch, Bradbury’s Bight, Terre-Neuve-et-Labrador), dans la zone de pêche du saumon 7, qui est bornée par la rive est de cette baie et les lignes droites reliant les points suivants dans l’ordre de présentation :

    PointLatitude nordLongitude ouest
    147°42′00″52°50′55″
    247°42′00″53°00′00″
    347°45′00″53°00′00″
    447°45′00″52°49′24″
  • DORS/2017-58, art. 23.

 Il est interdit de pêcher le saumon au moyen d’un filet dérivant ailleurs que dans :

  • a) la partie de la zone de pêche du saumon 16 (baie de Miramichi) bornée par le rivage du Nouveau-Brunswick et

    • (i) une ligne reliant les points situés par 47°26′ de latitude nord et 64°53′12″ de longitude ouest (pointe à Barreau), par 47°04′24″ de latitude nord et 64°21′45″ de longitude ouest, et par 47°00′48″ de latitude nord et 64°49′40″ de longitude ouest (rivière Eel), et

    • (ii) une ligne droite reliant les points situés par 47°04′30″ de latitude nord et 64°48′ de longitude ouest (Escuminac) et par 47°15′23″ de latitude nord et 65°03′18″ de longitude ouest (Lower Neguac);

  • b) la partie de la zone de pêche du saumon 22 (bassin Minas) en deçà d’une ligne droite reliant les points situés par 45°20′ de latitude nord et 64°30′ de longitude ouest (cap Split) et par 45°22′ de latitude nord et 64°23′ de longitude ouest (cap Sharp);

  • c) la partie de la zone de pêche du saumon 23 (baie Shepody) en deçà d’une ligne droite reliant les points situés par 45°43′40″ de latitude nord et 64°33′15″ de longitude ouest (cap Maringouin) et par 45°43′ de latitude nord et 64°39′ de longitude ouest (pointe Marys);

  • d) la partie de la zone de pêche du saumon 23 (rivière Saint-Jean) en deçà d’une ligne droite reliant les points situés par 45°12′ de latitude nord et 65°55′ de longitude ouest (cap Spencer) et par 45°04′ de latitude nord et 66°27′ de longitude ouest (pointe Lepreau).

  • DORS/93-61, art. 29(A).

 Il est interdit au titulaire d’un permis l’autorisant à pêcher le saumon dans la zone de pêche du saumon 2, de pêcher le saumon au moyen d’un filet dans l’estuaire de la rivière Eagle située en amont d’une ligne droite reliant la pointe Separation et la pointe Cooper’s, à moins d’y être expressément autorisé en vertu des conditions de son permis.

Étiquetage du saumon

  •  (1) Quiconque est autorisé, en vertu du présent règlement ou d’une permission écrite accordée en vertu de l’article 4 de la Loi, à pêcher le saumon dans l’une des zones de pêche du saumon 1 à 23 doit immédiatement fixer à tout saumon qu’il prend et garde, une étiquette de saumon valide qui lui a été délivrée par le ministre avec son permis ou sa permission écrite, de manière à ce que l’étiquette soit fermement attachée au saumon et fermée de sorte qu’elle ne puisse être enlevée sans briser l’agraffe de fermeture, briser ou couper l’étiquette ou sans couper ou arracher une partie du saumon.

  • (2) Pour l’application des paragraphes (1) et (4), une étiquette de saumon n’est valide pour l’année qui y est précisée que si

    • a) elle porte un numéro qui correspond à celui précisé dans un permis ou une permission écrite autorisant la personne mentionnée au paragraphe (1) à pêcher le saumon;

    • b) le numéro de l’étiquette est lisible;

    • c) l’étiquette n’a pas été altérée.

  • (3) L’étiquette de saumon mentionnée au paragraphe (1) est

    • a) de couleur rouge, s’il s’agit d’un saumon, autre qu’un castillon, pris et gardé par le titulaire d’un permis autorisant à pêcher le saumon conformément au présent règlement;

    • b) de couleur rouge ou jaune, s’il s’agit d’un castillon pris et gardé par le titulaire d’un permis autorisant à pêcher le saumon conformément au présent règlement;

    • c) de couleur brune, s’il s’agit d’un saumon pris et gardé en vertu d’une permission écrite accordée en vertu de l’article 4 de la Loi.

    • d) [Abrogé, DORS/93-337, art. 3]

  • (3.1) Sous réserve du paragraphe (5), il est interdit d’avoir un saumon en sa possession dans les zones de pêche du saumon 1 à 14 ou dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador à moins que celui-ci ne soit étiqueté conformément aux dispositions du présent article.

  • (4) Sous réserve du paragraphe (5), il est interdit d’avoir en sa possession un saumon dans les zones de pêche du saumon 15 à 23, à moins qu’il ne soit étiqueté conformément au présent règlement, au Règlement de pêche des provinces maritimes ou au Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux.

  • (4.1) Les paragraphes (3.1) et (4) ne s’appliquent pas au saumon pris en vertu d’un permis délivré aux termes du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.

  • (5) Il est interdit d’enlever l’étiquette fixée à un saumon conformément au présent article, sauf au moment de le préparer pour la consommation.

  • DORS/87-313, art. 1;
  • DORS/89-268, art. 3;
  • DORS/93-61, art. 30;
  • DORS/93-337, art. 3;
  • DORS/2017-58, art. 23.

PARTIE VIIIPoissons de fond

Périodes de fermeture et zones interdites

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

longueur

longueur[Abrogée, DORS/2017-58, art. 18]

plie

plie Plie canadienne, plie rouge, plie grise et limande à queue jaune. (flounder)

zone de stock

zone de stock Les eaux visées à la colonne II de l’annexe XXIII pour chacune des espèces de poissons nommées à la colonne I de cette annexe. (Stock Area)

  • DORS/88-231, art. 1;
  • DORS/91-76, art. 3;
  • DORS/2017-58, art. 18.
  •  (1) Sous réserve des articles 88 et 90, il est interdit de pêcher une espèce de poisson de fond nommée à la colonne I de l’annexe XXIII, dans une zone de stock mentionnée à la colonne II, à partir d’un bateau d’une catégorie visée à la colonne III, pendant la période de fermeture établie à la colonne IV de cette annexe.

  • (2) Pour l’application du paragraphe (1), lorsqu’une période de fermeture établie à la colonne IV de l’annexe XXIII vise plus d’une catégorie de bateau mentionnée à la colonne III, cette période est réputée avoir été fixée pour chacune de ces catégories de bateau.

  • DORS/89-584, art. 3.

 [Abrogé, DORS/93-16, art. 2]

 [Abrogé, DORS/89-584, art. 5]

  •  (1) Il est interdit de pêcher le poisson de fond dans les eaux visées à la colonne I de l’annexe XXIV au moyen d’un engin de pêche visé à la colonne II pendant la période de fermeture établie à la colonne III.

  • (2) [Abrogé, DORS/94-45, art. 1]

  • DORS/87-468, art. 7;
  • DORS/94-45, art. 1;
  • DORS/2003-137, art. 11.
 
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