Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 (DORS/86-21)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-04-13 Versions antérieures

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (4), il est interdit de prendre et de garder ou d’avoir à bord d’un bateau tout pétoncle dont la chair a un poids tel qu’il faut en moyenne plus de :

    • a) 72 pétoncles pour faire 500 g de chair, s’il s’agit de pétoncles pris dans les zones de pêche du pétoncle 28A, 28B, 28C ou 28D pendant la période commençant le 1er mai et se terminant le 30 septembre;

    • b) 55 pétoncles pour faire 500 g de chair, s’il s’agit de pétoncles pris dans les zones de pêche du pétoncle 28A, 28B, 28C ou 28D pendant la période commençant le 1er octobre et se terminant le 30 avril;

    • c) 52 pétoncles pour faire 500 g de chair, s’il s’agit de pétoncles pris dans les zones de pêche du pétoncle 22 ou 24;

    • c.1) 39 pétoncles pour faire 500 g de chair, s’il s’agit de pétoncles pris dans la zone de pêche du pétoncle 21;

    • d) 45 pétoncles pour faire 500 g de chair, s’il s’agit de pétoncles pris dans la zone de pêche du pétoncle 25;

    • e) 33 pétoncles pour faire 500 g de chair, s’il s’agit de pétoncles pris dans les zones de pêche du pétoncle 1, 2, 11 à 20, 23, 26, 27 ou 29 ou la partie de la zone de pêche du pétoncle 10 située à l’ouest de longitude 55°10′O.

  • (2) Pour l’application du paragraphe (1), le poids moyen est déterminé sur la base d’au moins huit échantillons de pétoncles décoquillés, chaque échantillon ayant un poids minimal de 500 g.

  • (3) Pour l’application du paragraphe (1), tout pétoncle pris et gardé ou tout pétoncle ou toute chair de pétoncle se trouvant à bord d’un bateau est réputé avoir été pris dans la zone de pêche du pétoncle où ce bateau est autorisé à pêcher en vertu d’un permis ou de l’autorisation écrite visée au paragraphe 66(1).

  • (4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes pêchant le pétoncle :

    • a) soit en vertu d’un permis pour la pêche récréative;

    • b) soit à partir d’un bateau d’une longueur hors tout inférieure à 19,8 m, dans les zones de pêche du pétoncle autres que les zones 21, 22, 23, 24, 27, 28A, 28B, 28C, 28D ou 29.

  • (5) Il est interdit :

    • a) [Abrogé, DORS/2017-58, art. 16]

    • b) dans les zones de pêche du pétoncle 28A, 28B, 28C ou 28D, de prendre et de garder ou d’avoir à bord d’un bateau des pétoncles dont la hauteur de la coquille est inférieure à 76 mm.

  • DORS/87-672, art. 5;
  • DORS/88-208, art. 1;
  • DORS/91-225, art. 1;
  • DORS/94-59, art. 2;
  • DORS/2008-99, art. 3;
  • DORS/2017-58, art. 16.

 [Abrogé, DORS/91-225, art. 2]

  •  (1) Il est interdit au titulaire d’un permis pour la pêche du pétoncle d’utiliser un bateau d’une longueur hors tout de moins de 19,8 m pour pêcher le pétoncle dans la zone de pêche du pétoncle 27, à moins d’avoir obtenu une autorisation écrite d’un agent des pêches.

  • (2) L’autorisation écrite visée au paragraphe (1) n’est valide que pour la période qui y est spécifiée.

  • (3) Les pétoncles pris et gardés par le détenteur d’une autorisation écrite visée au paragraphe (1) sont considérés comme ayant été pris dans la zone de pêche du pétoncle 27.

  • DORS/93-61, art. 52(F).

 [Abrogé, DORS/91-225, art. 3]

 [Abrogé, DORS/2007-20, art. 2]

 Il est interdit de pêcher le pétoncle par des moyens autres que la drague à pétoncles, l’épuisette, les pincettes ou la plongée.

  • DORS/93-61, art. 51(F).

 Il est interdit à quiconque pêche le pétoncle en vertu d’un permis pour la pêche récréative de prendre plus de 100 pétoncles par jour.

 Il est interdit, dans les zones de pêche du pétoncle autres que les zones 26 et 27, d’avoir une drague à pétoncles à bord d’un bateau, sauf dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • a) la pêche du pétoncle à l’aide de ce bateau y est alors autorisée en vertu du présent règlement;

  • b) la drague à pétoncles est démanillée et arrimée.

  • DORS/94-59, art. 3.

 Il est interdit, dans la zone de pêche du pétoncle 27, d’avoir une drague à pétoncles à bord d’un bateau, sauf si la pêche du pétoncle à l’aide de ce bateau y est alors autorisée en vertu du présent règlement.

  • DORS/94-59, art. 3.
  •  (1) Il est interdit, dans la zone de pêche du pétoncle 26, d’avoir une drague à pétoncles à bord d’un bateau, sauf dans l’un ou l’autre des cas suivants :

    • a) la pêche du pétoncle à l’aide de ce bateau y est alors autorisée en vertu du présent règlement;

    • b) le bateau ne fait que traverser la zone de pêche du pétoncle 26 aux termes d’une autorisation délivrée en vertu du paragraphe (2) et la drague à pétoncles est démanillée et arrimée.

  • (2) Sur demande du capitaine du bateau, l’agent des pêches délivre l’autorisation visée à l’alinéa (1)b) dans les cas suivants :

    • a) le port d’attache du bateau est situé dans la zone de pêche du pétoncle 29;

    • b) la pêche du pétoncle à l’aide de ce bateau dans les zones de pêche du pétoncle 28A, 28B, 28C ou 28D est alors autorisée en vertu du présent règlement.

  • (3) L’autorisation délivrée en vertu du paragraphe (2) doit préciser la période pour laquelle elle est valide.

  • DORS/94-59, art. 3.

 Il est interdit, dans les zones de pêche du pétoncle 28A, 28B, 28C ou 28D, de pêcher à l’aide d’une des dragues à pétoncles suivantes :

  • a) une drague hauturière;

  • b) une drague «Green sweep»;

  • c) une drague ou une combinaison de dragues dont la largeur totale est supérieure à 5,5 m;

  • d) une drague munie d’un sac dont les anneaux ont un diamètre intérieur de moins de 82 mm.

  • DORS/87-672, art. 7;
  • DORS/94-59, art. 4.

Crevette

 Il est interdit, dans une zone de pêche de la crevette désignée à la colonne I de l’annexe XVIII, de pêcher la crevette pendant la période de fermeture établie à la colonne II de cette annexe.

 Il est interdit de pêcher la crevette à l’aide d’un chalut à panneaux dont le maillage est inférieur à 40 mm.

Calmar

 Il est interdit, dans une zone de pêche du calmar désignée à la colonne I de l’annexe XX, de pêcher le calmar à partir d’un bateau et au moyen d’un type d’engin de pêche visés à la colonne II, pendant la période de fermeture établie à la colonne III de cette annexe.

 Il est interdit de pêcher le calmar à l’aide d’un chalut à panneaux dont le maillage est inférieur à 60 mm.

PARTIE VIISaumon

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

castillon

castillon Saumon dont la longueur est égale ou supérieure à 30 cm et inférieure à 63 cm. (grilse)

longueur

longueur[Abrogée, DORS/2017-58, art. 17]

  • DORS/2017-58, art. 17.

Périodes de fermeture

 Sous réserve de l’article 78, il est interdit, dans une zone de pêche du saumon désignée à la colonne I de l’annexe XXII, de pêcher le saumon à l’aide d’un engin de pêche d’un type visé à la colonne II, pendant la période de fermeture établie à la colonne III de cette annexe.

  •  (1) Quiconque pêche le saumon avec un filet maillant ou un filet-piège dans une baie, une anse, une rivière ou un détroit de l’une des zones de pêche du saumon 1 à 14 en un endroit où la largeur est inférieure à six milles marins doit, pour la période commençant à 18 h le samedi et se terminant à 18 h le dimanche :

    • a) retirer de l’eau le filet maillant ou le guideau du filet-piège; ou

    • b) remonter le filet maillant ou le guideau du filet-piège et le fixer à la têtière ou à la ralingue de flottaison de façon qu’il ne puisse servir à prendre du saumon.

  • (2) Quiconque pêche le saumon à l’aide d’un filet maillant ou d’un filet-piège dans l’une des zones de pêche du saumon 15 à 18 doit, pour la période commençant à 8 h le samedi et se terminant à 8 h le lundi,

    • a) retirer de l’eau le filet maillant ou le guideau du filet-piège; ou

    • b) remonter le filet maillant ou le guideau du filet-piège et le fixer à la têtière ou à la ralingue de flottaison de façon qu’il ne puisse servir à prendre du saumon.

  • (3) Quiconque pêche le saumon avec un filet maillant ou un filet-piège dans une baie, une anse, une rivière ou un détroit de l’une des zones de pêche du saumon 19 à 23 en un endroit où la largeur est inférieure à six milles marins doit, pour la période commençant à 8 h le samedi et se terminant à 8 h le lundi :

    • a) retirer de l’eau le filet maillant ou le guideau du filet-piège; ou

    • b) remonter le filet maillant ou le guideau du filet-piège et le fixer à la têtière ou à la ralingue de flottaison de façon qu’il ne puisse servir à prendre du saumon.

  • DORS/93-61, art. 27(F).
 
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