Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 (DORS/86-21)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-04-13 Versions antérieures

ANNEXE XXIV(article 90)

Eaux où la pêche aux poissons de fond est interdite

ArticleColonne IColonne IIColonne III
EauxEnginPériode de fermeture
1

Les eaux de la division 4X bornées par les lignes droites reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés :

PointLatitude nordLongitude ouest
142°04′65°44′
242°40′64°30′
343°00′64°30′
443°00′66°32′
542°20′66°32′
642°20′66°00′
742°04′65°44′
Tout engin1er mars au 31 mai
2

Les eaux de la sous-zone 5 bornées par les lignes droites reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés :

PointLatitude nordLongitude ouest
142°20′67°00′
241°15′67°00′
341°15′65°40′
442°00′65°40′
542°20′66°00′
642°20′67°00′
Tout engin1er mars au 31 mai
3Les eaux de la division 4VW bornées par la côte de la Nouvelle-Écosse et une ligne reliant 47°04′46″ de latitude nord et 60°23′25″ de longitude ouest (pointe Money), à 47°09′ de latitude nord et 60°13′ de longitude ouest; de là jusqu’à 43°25′ de latitude nord et 54°52′ de longitude ouest; de là suivant la limite extérieure des eaux des pêcheries canadiennes jusqu’à 40°35′ de latitude nord et 59°58′ de longitude ouest; et de là jusqu’à 44°57′18″ de latitude nord et 62°09′ de longitude ouest (baie Mitchell).Filets maillants sauf pour la pêche de la grosse poule de mer1er janv. au 31 déc.
3.1[Abrogé, DORS/94-45, art. 24]
4

Les eaux des divisions 4W et 4X au large du cap Chebucto, Nouvelle-Écosse bornées par les lignes droites reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés :

PointLatitude nordLongitude ouest
144°30′20″63°28′00″
244°08′00″63°09′45″
344°04′35″63°27′00″
444°14′10″63°34′45″
544°14′50″63°33′30″
644°19′05″63°37′00″
744°30′20″63°28′00″
Filets maillants1er fév. au 31 mars
5[Abrogé, DORS/94-45, art. 25]
6

Les eaux situées au large du Nouveau-Brunswick et bornées par

  • a) une ligne reliant 44°51′28″ de latitude nord et 66°54′02″ de longitude ouest, (Cap East Quoddy, Île Campobello) à 44°58′25″ de latitude nord et 66°54′15″ de longitude ouest; (l’extrémité la plus à l’est de l’Île Spruce) de là jusqu’à 44°55′40″ de latitude nord et 66°56′55″ de longitude ouest; (l’extrémité sud de l’entrée du havre Northwest, l’Île Deer); et

  • b) une ligne reliant 44°55′40″ de latitude nord et 66°59′08″ de longitude ouest (le débarcadère du traversier à la pointe Deer Island, Île Deer), à 44°55′40″ de latitude nord et 66°59′45″ de longitude ouest (l’intersection de la frontière internationale); de là vers le sud, suivant la frontière internationale, jusqu’à 44°51′32″ de latitude nord et 66°58′50″ de longitude ouest (le pont international situé à Little Narrows).

Filets maillants1er janv. au 31 déc.
7

Les eaux situées au large de la côte du Nouveau-Brunswick et bornées par la côte et les lignes droites reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés :

PointLatitude nordLongitude ouest
147°26′64°53′12″
247°04′24″64°21′45″
347°00′48″64°49′40″
Filets maillants1er janv. au 31 déc.
8

Les eaux situées au large du havre Petty — de l’anse Maddox, Terre-Neuve-et-Labrador et bornées par la côte et les lignes droites reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés :

PointLatitude nordLongitude ouest
147°29′03″52°38′04″
247°28′33″52°36′
347°25′42″52°37′31″
447°22′18″52°40′36″
547°22′40″52°43′
Filets maillants et palangres1er janv. au 31 déc.
9Les eaux de la baie Motion, Terre-Neuve-et-Labrador en deçà d’une ligne droite reliant 47°29′03″ de latitude nord et 52°38′04″ de longitude ouest, (cap North), à 47°26′09″ de latitude nord et 52°39′36″ de longitude ouest (Cap Motion) et qui sont à plus de 310 m de la côte.Trappes en filets1er janv. au 31 déc.
10Les eaux de la division 31, qui se trouvent entre les parallèles de 47°26′09″N (cap Motion, Terre-Neuve-et-Labrador) et 47°25′25″N (pointe Haye’s, Terre-Neuve-et-Labrador).Trappes en filets1er janv. au 31 déc.
11

Les eaux situées au large de Fermeuse, Terre-Neuve-et-Labrador bornées par la côte et les lignes droites reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés :

PointLatitude nordLongitude ouest
146°57′30″52°53′42″
246°56′32″52°51′48″
346°55′12″52°52′24″
446°55′35″52°54′16″
Palangres1er juil. au 31 oct.
12

Les eaux situées au large de Renews — Cappahayden, Terre-Neuve-et-Labrador et bornées par la côte et les lignes droites reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés :

PointLatitude nordLongitude ouest
146°54′25″52°55′05″
246°53′48″52°52′
346°50′36″52°53′24″
446°51′03″52°56′28″
Filets maillants1er juil. au 30 sept.
13

Les eaux situées au large de Renews — Cappahayden, Terre-Neuve-et-Labrador bornées par la côte et les lignes droites reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés :

PointLatitude nordLongitude ouest
146°54′25″52°55′05″
246°53′48″52°52′
346°52′23″52°52′36″
446°52′23″52°55′06″
546°51′52°55′42″
646°51′03″52°56′28″
Palangres1er juin au 30 sept.
14Les eaux de la division 3L, qui se trouvent entre 46°55′36″N et 46°54′25″N et au large d’une ligne droite reliant 46°55′36″ de latitude nord et 52°54′34″ de longitude ouest (pointe Sculpin, Terre-Neuve-et-Labrador) à 46°54′25″ de latitude nord et 52°55′05″ de longitude ouest (cap Renews, Terre-Neuve-et-Labrador).Trappes en filets1er janv. au 31 déc.
15Les eaux de la division 3L, qui se trouvent entre 46°53′48″N et 46°49′47″N et au large d’une ligne droite reliant 46°53′48″N et 52°54″56″W (Île Renews, Terre-Neuve-et-Labrador) à 46°49′47″ de latitude nord et 52°55′48″ de longitude ouest (pointe Small, Terre-Neuve-et-Labrador).Trappes en filets1er janv. au 31 déc.
16Les eaux de la division 3L qui se trouvent entre 46°54′25″N (cap Renews, Terre-Neuve-et-Labrador) et 46°53′32″N (havre Bull, Terre-Neuve-et-Labrador) et à plus de 238 m de la côte la plus proche.Trappes en filets1er janv. au 31 déc.
17Les eaux au large de l’Île Harbour Grace, Terre-Neuve-et-Labrador, qui sont à moins de 3/4 de mille marin du phare de l’Île Harbour Grace situées à 47°42′42,56″ de latitude nord et 53°08′33,83″ de longitude ouest, et qui se trouvent sur toute ligne tirée d’après un relèvement vrai de 312° à 0° ou de 0° à 132° à partir de ce phare.Filets maillants et trappes en filets1er janv. au 31 déc.
18

Les eaux de la division 3L situées près des Îles Ragged, baie Trinité, Terre-Neuve-et-Labrador, et qui sont bornées par les lignes droites reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés :

PointLatitude nordLongitude ouest
148°14′30″53°27′25″
248°14′38″53°26′35″
348°14′28″53°25′28″
448°14′53°26′40″
548°13′57″53°27′33″
648°14′30″53°27′25″
Filets maillants et trappes en filets1er janv. au 31 déc.
19

Les eaux situées au large de Bonavista, Terre-Neuve-et-Labrador bornées par la côte et les lignes droites reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés, à l’exclusion des eaux mentionnées à l’article 20 :

PointLatitude nordLongitude ouest
148°38′28″53°07′30″
248°39′57″53°11′36″
348°45′51″53°06′48″
448°46′06″52°56′12″
548°40′53°04′40″
Filets maillants11 août au 30 juin
20

Les eaux du secteur décrit à l’article 19 et appelées dans la région :

  • a) Western Ledge — Turr’s Egg;

  • b) Stone Island Ground; et

  • c) Net Grounds et Northern Ledge.

Filets maillants1er janv. au 31 déc.
21Les eaux situées à moins de 55 m de la côte dans la partie de la baie St-George’s (Terre-Neuve-et-Labrador) qui est en deçà d’une ligne droite reliant 48°08′30″ de latitude nord et 58°57′26″ de longitude ouest (pointe Shoal) à 48°33′25″ de latitude nord et 58°43′12″ de longitude ouest (Gravels).Trappes en filets1er janv. au 31 déc.
22Les eaux de la baie de Islands, Terre-Neuve-et-Labrador bornées par la côte et une ligne reliant 49°06′ de latitude nord et 58°21′ de longitude ouest (pointe Tortoise) à 49°04′ de latitude nord et 58°11′ de longitude ouest (pointe Shoal); de là, jusqu’à 49°08′ de latitude nord et 58°09′ de longitude ouest (pointe Middle Arm); de là, jusqu’à 49°11′ de latitude nord et 58°07′ de longitude ouest (pointe North Arm); et de là, jusqu’à 49°14′ de latitude nord et 58°12′ de longitude ouest (pointe Crab).Trappes en filets15 avril au 15 sept.
23Les eaux dans la partie de tout estuaire fluvial de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick ou de l’Île-du-Prince-Édouard qui sont en amont du premier point où l’estuaire a une largeur de 0,8 km par marée basse normale.Filets maillants1er janv. au 31 déc.
  • DORS/91-76, art. 12 à 14;
  • DORS/93-61, art. 43(F);
  • DORS/94-45, art. 24 et 25;
  • DORS/94-60, art. 4;
  • DORS/94-437, art. 3;
  • DORS/2017-58, art. 23.
 
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