Règlement de 1983 sur la stabilisation du prix des prunes à pruneaux de la Colombie-Britannique (DORS/85-1035)
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Règlement à jour 2013-05-20
Règlement de 1983 sur la stabilisation du prix des prunes à pruneaux de la Colombie-Britannique
DORS/85-1035
LOI SUR LA PROTECTION DU REVENU AGRICOLE
Enregistrement 1985-10-31
Règlement concernant la stabilisation du prix des prunes à pruneaux de la Colombie-Britannique mises en marché en 1983
C.P. 1985-3241 1985-10-31
Sur avis conforme du ministre de l’Agriculture et du Conseil du Trésor et en vertu des articles 2Note de bas de page *, 8.2Note de bas de page ** et 11Note de bas de page *** de la Loi sur la stabilisation des prix agricoles, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant la stabilisation du prix des prunes à pruneaux de la Colombie-Britannique mises en marché en 1983, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *S.C. 1985, ch. 36, art. 1
Retour à la référence de la note de bas de page **S.C. 1985, ch. 36, art. 5
Retour à la référence de la note de bas de page ***S.C. 1974-75-76, ch. 63, art. 6
TITRE ABRÉGÉ
1. Règlement de 1983 sur la stabilisation du prix des prunes à pruneaux de la Colombie-Britannique.
DÉFINITIONS
2. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- « Loi »
« Loi » La Loi sur la stabilisation des prix agricoles. (Act)
- « période de mise en marché »
« période de mise en marché » La période commençant le 1er juillet 1983 et se terminant le 31 décembre 1983. (market period)
- « prunes à pruneaux »
« prunes à pruneaux » Les prunes cultivées en Colombie-Britannique par un producteur au cours de l’année civile 1983 et vendues par lui à l’état frais ou pour la transformation au cours de la période de mise en marché. (prune-plums)
PRODUIT DÉSIGNÉ
3. Les prunes à pruneaux sont désignées comme produit agricole aux fins de la Loi.
POURCENTAGE FIXÉ
4. Aux fins du calcul du prix prescrit des prunes à pruneaux pour la période de mise en marché, le pourcentage de leur prix de base pour cette période est fixé à 80 pour cent.
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