Table des matières
Décret de 1982 sur la remise d’impôt sur le revenu gagné au Québec (DORS/83-96)
Texte complet :
Règlement à jour 2012-05-14
Lois habilitantes :
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide