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Règlement sur la protection des renseignements personnels (DORS/83-508)
Texte complet :
Règlement à jour 2012-05-02; dernière modification 2010-06-17 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide