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Règlement sur la saisie-arrêt

Version de l'article 4.1 du 2017-03-24 au 2020-12-22 :


 La signification au Sénat, à la Chambre des communes, à la Bibliothèque du Parlement, au Bureau du conseiller sénatorial en éthique, au Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique ou au Service de protection parlementaire de documents relatifs à une saisie-arrêt prévue par la section IV de la partie I de la Loi se fait aux adresses suivantes :

  • a) au Sénat :

    • Greffe de la saisie-arrêt
    • Sénat
    • Bureau du légiste et conseiller parlementaire
    • Édifices du Parlement
    • Ottawa (Ontario)  K1A 0A4;
  • b) à la Chambre des communes :

    • Greffe de la saisie-arrêt
    • Chambre des communes
    • Bureau du légiste et conseiller parlementaire
    • 131, rue Queen, bureau 7-02
    • Ottawa (Ontario)  K1A 0A6;
  • c) à la Bibliothèque du Parlement :

    • Greffe de la saisie-arrêt

    Bibliothèque du Parlement

    Ottawa (Ontario) K1A 0A9;

  • d) au Bureau du conseiller sénatorial en éthique :

    • Greffe de la saisie-arrêt
    • Bureau du conseiller sénatorial en éthique
    • 90, rue Sparks, bureau 526
    • Ottawa (Ontario)  K1P 5B4;
  • e) au Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique :

    • Greffe de la saisie-arrêt
    • Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique
    • Parlement du Canada, Édifice du centre
    • C.P. 16
    • Ottawa (Ontario)  K1A 0A6;
  • f) au Service de protection parlementaire :

    • Greffe de la saisie-arrêt
    • Service de protection parlementaire
    • Bureau du conseiller juridique principal
    • Édifices du Parlement
    • Ottawa (Ontario) K1A 0A6.
  • DORS/84-47, art. 3
  • DORS/97-176, art. 4
  • DORS/2002-278, art. 6
  • DORS/2005-53, art. 1
  • DORS/2008-191, art. 2
  • DORS/2015-22, art. 2
  • DORS/2017-48, art. 2

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