Règlement sur la saisie-arrêt
Version de l'article 2 du 2015-01-30 au 2020-12-22 :
2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- autorité provinciale
autorité provinciale S’entend au sens de l’article 2 de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales. (provincial enforcement service)
- débiteur
débiteur[Abrogée, DORS/97-176, art. 1]
- Loi
LoiLoi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions. (Act)
- DORS/97-176, art. 1
- DORS/2015-22, art. 1
- Date de modification :