Règlement sur la Convention sur la sécurité des conteneurs (DORS/82-1038)
Texte complet :
Règlement à jour 2013-05-26
VENTE DE CONTENEURS
22. Lorsqu’un conteneur est détenu en vertu du présent règlement et que son propriétaire ou son représentant n’en a pas encore repris possession 180 jours après la date de la détention, le ministre peut vendre ce conteneur aux enchères publiques.
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