1. Règlement sur le drawback applicable aux revêtements de jouets.

2. Dans le présent règlement,

« fabricant »

« fabricant » désigne toute personne qui fabrique des jouets rembourrés au Canada; (manufacturer)

« Ministre »

« Ministre » désigne le ministre du Revenu national; (Minister)

« période de drawback »

« période de drawback » désigne l’une des périodes suivantes, choisie par un fabricant et dont une partie n’a pas déjà été choisie par lui :

• a) la période de douze mois qui précède le 1^er janvier 1981, le 1^er janvier 1982, le 1^er janvier 1983, le 1^er janvier 1984, le 1^er janvier 1985 ou le 1^er janvier 1986, ou

• b) la période de six mois qui précède le 1^er juillet 1980, le 1^er janvier 1981, le 1^er juillet 1981, le 1^er janvier 1982, le 1^er juillet 1982, le 1^er janvier 1983, le 1^er juillet 1983, le 1^er janvier 1984, le 1^er juillet 1984, le 1^er janvier 1985, le 1^er juillet 1985 ou le 1^er janvier 1986; (drawback period)

« revêtement de jouet »

« revêtement de jouet » désigne le revêtement extérieur non rempli d’un jouet rembourré utilisé par un fabricant dans la fabrication de jouets rembourrés; (toy skin)

« tissu canadien »

« tissu canadien » désigne un tissu qui a été tissé ou tricoté au Canada, qu’il contienne ou non des matières importées. (Canadian fabric)

3. Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, il est accordé, au taux prévu à l’article 5, un drawback des droits de douane payés aux termes du Tarif des douanes à l’égard des revêtements de jouets importés qui ont été utilisés par un fabricant dans la fabrication de jouets rembourrés au cours d’une période de drawback.

4. Un drawback accordé en vertu du présent règlement à l’égard de revêtements importés de jouets est versé au fabricant.

• 5. (1) Le taux de drawback visé à l’article 3 qui peut être accordé en vertu du présent règlement à l’égard d’une période de drawback d’un fabricant, est le suivant :

  • a) si le coût global des tissus canadiens achetés par le fabricant pendant la période visée pour la fabrication de jouets rembourrés est supérieur à 55 pour cent de la valeur à l’acquitté des revêtements importés de jouets utilisés par ce fabricant pendant la période visée, 80 pour cent des droits de douane plus un montant égal à 2 pour cent des droits de douane pour chaque point ou fraction de point de pourcentage de l’excédent du coût global des tissus canadiens achetés par le fabricant pendant la période visée sur les 55 pour cent de la valeur à l’acquitté des revêtements importés de jouets utilisés par ce fabricant pendant la période visée;

  • b) si le coût global des tissus canadiens achetés par le fabricant pendant la période visée pour la fabrication de jouets rembourrés n’est pas supérieur à 55 pour cent sans être inférieur à 45 pour cent de la valeur à l’acquitté des revêtements importés de jouets utilisés par le fabricant pendant la période visée, 80 pour cent des droits de douane; ou

  • c) si le coût global des tissus canadiens achetés par le fabricant pendant la période visée pour la fabrication de jouets rembourrés est inférieur à 45 pour cent de la valeur à l’acquitté des revêtements importés de jouets utilisés par le fabricant pendant la période visée, 80 pour cent des droits de douane moins un montant égal à 2 pour cent des droits de douane pour chaque point ou fraction de point de pourcentage que représente la différence entre le coût global d’achat de tissus canadiens du fabricant, pendant la période visée et les 45 pour cent de la valeur à l’acquitté des revêtements importés de jouets utilisés par le fabricant pendant la période visée.

• (2) Nonobstant le paragraphe (1), le taux de drawback qui y est visé ne peut être supérieur à 100 pour cent des droits de douane.