Règlement sur les produits laitiers

26.1 (1) L’importateur d’un produit laitier doit :

• a) au moment de l’importation, présenter la déclaration d’importation à l’inspecteur pour vérification;

• b) payer le prix applicable prévu dans l'Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, selon les modalités qui y sont prévues.

(2) L’alinéa (1)b) ne s’applique pas aux envois de produits laitiers visés par le paragraphe 26(3).

(3) [Abrogé, DORS/2006-221, art. 9]