Règlement sur les produits laitiers (DORS/79-840)

Règlement à jour 2016-08-01; dernière modification 2015-04-01 Versions antérieures

Lieu de classification

[DORS/90-244, art. 9(F)]

 Un produit laitier ne peut être classé que s’il a été conditionné dans un établissement agréé qui satisfaisait aux exigences des articles 11 et 11.1 au moment de son conditionnement.

  • DORS/90-244, art. 9(F);
  • DORS/92-248, art. 3.

 [Abrogés, DORS/98-216, art. 4]

Agrément des établissements

  •  (1) La demande d’agrément d’un établissement, ou la demande de renouvellement ou de modification de celui-ci, est présentée au directeur sur le formulaire fourni par l’Agence, est accompagnée du prix applicable prévu dans l'Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments et contient les renseignements suivants :

    • a) les nom, adresse — y compris le code postal —, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur du demandeur et ceux de l’établissement, s’ils sont différents;

    • b) la mention qu’il s’agit d’une nouvelle demande ou d’une demande de renouvellement ou de modification;

    • c) le numéro d’agrément existant, le cas échéant;

    • d) la mention que l’établissement appartient à un particulier, à une société de personnes, à une coopérative ou à une personne morale;

    • e) le nom commercial de l’établissement, s’il diffère du nom du demandeur;

    • f) les noms et titres des propriétaires, associés, dirigeants et administrateurs de l’établissement;

    • g) le volume estimatif de lait que l’établissement recevra ou la quantité estimative de produits laitiers qu’il produira durant les 12 mois suivant la date de la demande.

  • (2) La demande d’agrément est accompagnée des documents suivants :

    • a) les plans et devis de l’établissement qui comprennent les renseignements suivants :

      • (i) les dimensions et l’usage prévu des pièces, et l’emplacement des portes, fenêtres, escaliers et bouches d’évacuation,

      • (ii) la description des systèmes d’éclairage, de réfrigération, de ventilation et de plomberie,

      • (iii) la description du genre d’équipement qui sera utilisé dans l’établissement, ainsi que son emplacement,

      • (iv) la description des matériaux de construction de l’équipement, des planchers, des murs, des plafonds et des ouvertures,

      • (v) la description de l’emplacement de l’établissement par rapport aux bâtiments, routes, voies ferrées, cours d’eau et services publics avoisinants;

    • b) un exemplaire d’un exposé sommaire du programme de salubrité de l’établissement, qui indique :

      • (i) le nom de la personne responsable de l’application du programme,

      • (ii) le matériel et les agents chimiques pouvant être utilisés pour assurer et maintenir la propreté et la salubrité des lieux,

      • (iii) les mesures proposées pour assurer la propreté et la salubrité des lieux.

  • (3) Si l’établissement faisant l’objet de la demande visée au paragraphe (1) satisfait aux conditions prescrites à l’article 11, le directeur :

    • a) agrée l’établissement en inscrivant le nom de celui-ci dans le registre des établissements agréés tenu par l’Agence et en lui assignant un numéro d’agrément;

    • b) délivre un certificat d’agrément à la personne qui exploite l’établissement.

  • (4) L’exploitant doit afficher le certificat d’agrément à un endroit bien en vue dans l’établissement agréé, tant qu’il demeure en vigueur.

  • (5) Le certificat d’agrément est incessible.

  • (6) Sous réserve des articles 10.1 et 10.2, le certificat d’agrément est valide jusqu’à la date d’expiration qui y figure.

  • (7) [Abrogé, DORS/98-216, art. 5]

  • DORS/90-111, art. 4;
  • DORS/96-362, art. 1;
  • DORS/97-292, art. 16;
  • DORS/98-216, art. 5;
  • DORS/2000-183, art. 22;
  • DORS/2000-184, art. 32;
  • DORS/2000-317, art. 5.

Suspension de l’agrément

  •  (1) Le directeur peut suspendre l’agrément d’un établissement agréé si :

    • a) l’une des situations suivantes existe :

      • (i) l’établissement n’est pas conforme à la Loi ou au présent règlement,

      • (ii) l’exploitant ne se conforme pas à la Loi ou au présent règlement;

    • b) il est raisonnable de croire que la santé publique sera menacée si l’exploitation de l’établissement est maintenue;

    • c) l’exploitant n’a pas pris ou est incapable de prendre immédiatement des mesures pour corriger la situation visée à l’alinéa a).

  • (2) L’agrément d’un établissement agréé ne peut être suspendu en vertu du paragraphe (1) que si :

    • a) au moment de l’inspection, l’inspecteur a avisé l’exploitant qu’il ne s’est pas conformé à la Loi ou au présent règlement;

    • b) l’inspecteur a fourni à l’exploitant un exemplaire de son rapport d’inspection qui précise les motifs de suspension, les mesures correctives qui s’imposent et les dates auxquelles ces mesures doivent être prises afin d’éviter la suspension et le retrait en vertu du paragraphe 10.2(1);

    • c) un avis de suspension de l’agrément a été remis à l’exploitant.

  • (3) La suspension de l’agrément prévue au paragraphe (1) demeure en vigueur :

    • a) soit jusqu’à ce que les mesures correctives requises soient prises et qu’elles aient été vérifiées par l’inspecteur;

    • b) soit jusqu’à ce qu’une décision soit prise, si une procédure de retrait a été entamée en vertu de l’article 10.2.

    • c) [Abrogé, DORS/2004-80, art. 9]

  • DORS/90-111, art. 4;
  • DORS/2000-317, art. 6;
  • DORS/2004-80, art. 9.

Retrait de l’agrément

  •  (1) Le directeur peut retirer l’agrément d’un établissement dans l’un ou l’autre des cas suivants :

    • a) l’exploitant n’a pas pris les mesures correctives qui s’imposaient dans les trente jours suivant la date de la suspension de l’agrément ou, le cas échéant, dans le délai plus long accordé aux termes du paragraphe (2);

    • b) le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement a changé;

    • c) la demande d’agrément contient des renseignements faux ou trompeurs.

  • (2) Le directeur, à la demande de l’exploitant pour qui il est impossible de prendre les mesures correctives qui s’imposent dans les trente jours, accorde à celui-ci un délai suffisant pour lui permettre de le faire.

  • (3) L’agrément d’un établissement ne peut être retiré en vertu du paragraphe (1) que si :

    • a) l’exploitant a été avisé de la possibilité de se faire entendre et a eu possibilité de le faire;

    • b) un avis de retrait de l’agrément a été remis à l’exploitant.

  • DORS/90-111, art. 4;
  • DORS/2000-317, art. 7(A);
  • DORS/2004-80, art. 10.

Conditions relatives aux établissements agréés

  •  (1) L’établissement agréé doit être situé sur un terrain qui :

    • a) est exempt de débris et d’ordures;

    • b) offre ou permet un bon drainage;

    • c) n’est pas situé à proximité d’une source de pollution ou d’un endroit abritant des insectes, des oiseaux, des rongeurs ou autre vermine susceptibles de contaminer les produits laitiers se trouvant dans l’établissement.

  • (2) L’établissement agréé doit :

    • a) être de construction solide et en bon état;

    • b) être construit en matériaux durables et exempts d’éléments nocifs;

    • c) être séparé des locaux d’habitation, des bâtiments pour le bétail et des aires où se déroulent des opérations incompatibles avec la manutention d’un produit laitier, et ne pas donner directement sur ces endroits;

    • d) être conçu de façon à empêcher que n’y pénètrent les insectes, les oiseaux, les rongeurs ou autre vermine ou toute chose susceptible de contaminer les produits laitiers;

    • e) posséder, dans les aires où un produit laitier exposé à l’air ambiant est conditionné, des planchers, des murs et des plafonds qui :

      • (i) ont un revêtement dur nettoyable,

      • (ii) sont lisses,

      • (iii) sont imperméables à l’humidité,

      • (iv) sont exempts de piqûres, de creux, de fissures, de crevasses et de saillies,

      • (v) dans le cas des planchers, ont une pente assurant un drainage efficace;

    • f) être doté de pièces et d’aires dont l’éclairage, la ventilation et la plomberie répondent aux besoins des opérations qui y sont effectuées et qui sont construites de manière à être faciles à nettoyer et à désinfecter;

    • g) être pourvu, dans les aires où les produits laitiers, les ingrédients, les additifs alimentaires et les matériaux d’emballage sont exposés à l’air ambiant, d’ampoules et d’appareils d’éclairage dont le bris n’entraînerait pas la contamination des produits laitiers;

    • h) comprendre un nombre suffisant de pièces pour permettre la séparation des opérations incompatibles;

    • i) si des produits laitiers y sont classés, posséder à cette fin une pièce aux dimensions suffisantes pour disposer les échantillons;

    • j) être pourvu de vestiaires, de cantines et de toilettes qui :

      • (i) peuvent être tenus dans un état propre et salubre,

      • (ii) sont suffisamment grands et contiennent suffisamment d’installations pour le nombre de personnes qui s’en servent,

      • (iii) sont bien ventilés et bien éclairés,

      • (iv) dans le cas des toilettes, sont séparées des pièces où les produits laitiers sont manutentionnés et ne donnent pas directement sur celles-ci;

    • k) sous réserve du paragraphe (3), être approvisionné en eau potable chaude et froide qui est protégée contre toute source de contamination et dont la quantité et la pression répondent aux besoins de l’établissement;

    • l) être muni de dispositifs adéquats pour l’enlèvement et l’élimination des déchets;

    • m) être doté de systèmes de drainage et d’évacuation des eaux usées qui sont :

      • (i) conformes au code de plomberie de la province où est situé l’établissement,

      • (ii) suffisants pour évacuer toutes les eaux usées,

      • (iii) munis de siphons et de tuyaux de ventilation,

      • (iv) conçus et construits de façon que les déchets humains demeurent distincts des autres eaux usées,

      • (v) conçus et construits de façon à empêcher la contamination des produits laitiers;

    • n) être pourvu des appareils nécessaires au conditionnement des produits laitiers qui sont :

      • (i) fabriqués d’un matériau anticorrosion nettoyable et exempt de tout élément nocif,

      • (ii) accessibles au nettoyage, à l’entretien et à l’inspection, ou facilement démontables à ces fins,

      • (iii) efficaces pour l’usage auquel ils sont destinés;

    • o) avoir des surfaces avec lesquelles les aliments entrent en contact qui sont :

      • (i) non toxiques,

      • (ii) lisses,

      • (iii) exemptes de piqûres, de crevasses ou d’écailles,

      • (iv) inaltérables au contact des produits laitiers,

      • (v) capables de résister à un nettoyage normal et répété,

      • (vi) imperméables;

    • p) posséder les installations et les moyens nécessaires au lavage, au nettoyage et à l’assainissement complets de l’équipement;

    • q) être pourvu de matériel pour nettoyer adéquatement les contenants;

    • r) être pourvu des moyens voulus pour régler, maintenir et vérifier la température et le degré d’humidité dans les pièces où se trouvent les produits laitiers.

  • (3) L’établissement agréé peut utiliser de l’eau, autre que celle visée à l’alinéa (2)k), si elle sert uniquement à la protection contre les incendies, aux chaudières ou aux services auxiliaires et si le réseau de canalisations de cette eau est indépendant de celui de l’eau potable.

  • DORS/88-88, art. 11(A);
  • DORS/89-16, art. 3;
  • DORS/90-111, art. 4;
  • DORS/95-548, art. 2(A).
 
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