2.1 Dans le cas où une catégorie ou une norme est établie par le présent règlement pour un produit laitier, est interdite la commercialisation — soit interprovinciale, soit liée à l’importation ou l’exportation — d’un produit de telle manière qu’il puisse être confondu avec le produit laitier.

• 2.2 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), est interdite la commercialisation — soit interprovinciale, soit liée à l’importation ou l’exportation — d’un produit laitier en tant qu’aliment, sauf s’il :

  • a) [Abrogé, DORS/2004-80, art. 6]

  • b) n’est pas contaminé;

  • c) est comestible;

  • d) est conditionné hygiéniquement;

  • e) satisfait aux autres exigences de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les aliments et drogues applicables à ce produit.

• (2) Le produit laitier contaminé peut faire l’objet d’une commercialisation — soit interprovinciale, soit liée à l’exportation — en tant qu’aliment si, avant sa commercialisation, il est conditionné de manière à satisfaire aux exigences des alinéas (1)b) à e).

• (3) Il est interdit, en vue de conditionner le produit laitier visé au paragraphe (2) de manière qu’il satisfasse aux exigences des alinéas (1)b) à e), de le mélanger avec un produit laitier qui n’est pas contaminé.

• (4) Pour l’application de l’alinéa (1)d), « conditionné hygiéniquement » se dit du produit laitier qui est conditionné conformément à l’article 11.1.

2.3 Le produit laitier contaminé peut faire l’objet d’une commercialisation — soit interprovinciale, soit liée à l’importation ou l’exportation — en tant qu’aliment pour animaux s’il :

• a) est propre à la consommation animale;

• b) porte les mentions « Aliments pour animaux » ou « Animal Food » ou les mentions « Pour alimentation animale » ou « For Animal Feed »;

• c) est conditionné séparément des produits laitiers destinés à l’alimentation humaine;

• d) est traité, s’il y a lieu, pour avoir l’apparence d’un produit incomestible.

2.4 L’inspecteur peut ordonner qu’un produit laitier fasse l’objet d’une mesure de disposition ou soit éliminé s’il a des motifs raisonnables de soupçonner que le produit laitier, selon le cas :

• a) [Abrogé, DORS/2004-80, art. 8]

• b) est contaminé;

• c) ne satisfait pas aux exigences du paragraphe 2.2(1) ou de l’article 2.3 et ne peut être conditionné de façon à y satisfaire;

• d) est autrement nuisible à la santé.