Règlement sur les produits laitiers (DORS/79-840)

26.3 L’importateur qui est titulaire d’un permis d’importation de fromages est tenu :

• a) de maintenir le programme de rappel de fromages visé à l’alinéa 26.2(2)a);

• b) de maintenir et d’appliquer les programmes visés aux sous-alinéas 26.2(2)c)(ii) et (iii), s’il possède au Canada un établissement, autre qu’un établissement agréé, pour le conditionnement de fromages importés;

• c) de fournir une fois par année à l’inspecteur le certificat d’analyse microbiologique visé au sous-alinéa 26.2(2)c)(iv), s’il possède au Canada un établissement, autre qu’un établissement agréé, pour le conditionnement de fromages importés;

• d) de mettre à la disposition de l’inspecteur, la preuve que chaque fromage importé est conforme aux exigences du présent règlement.

26.4 L’importateur qui est titulaire d’un permis d’importation de fromages conserve en un endroit au Canada, pendant deux ans, pour tout fromage importé :

• a) un exemplaire de la déclaration d’importation visée à l’alinéa 26(1)f);

• b) une copie de tout document qu’il a en sa possession faisant la preuve que le fromage est conforme aux exigences du présent règlement;

• c) un registre indiquant :

  • (i) le code de produit du fromage,

  • (ii) les noms, adresses et numéros de téléphone des personnes à qui le fromage a été distribué,

  • (iii) les plaintes reçues au sujet du fromage et la façon dont elles ont été traitées,

  • (iv) les rappels concernant le fromage.

• 26.5 (1) Le directeur peut suspendre le permis d’importation de fromages dans les cas suivants :

  • a) l’importateur, selon le cas :

    • (i) lui a fourni des renseignements faux ou trompeurs afin d’obtenir le permis,

    • (ii) a omis de présenter la déclaration d’importation visée l’alinéa 26.1(1)a),

    • (iii) a fourni de faux renseignements à l’inspecteur dans la déclaration d’importation prévue à l’alinéa 26.1(1)a),

    • (iv) a omis de mettre la preuve à la disposition de l’inspecteur en application de l’alinéa 26.3d),

    • (v) a omis de conserver les registres visés à l’alinéa 26.4c),

    • (vi) ne satisfait pas par ailleurs aux exigences de la Loi et du présent règlement;

  • b) il est raisonnable de croire que la santé publique sera menacée s’il est permis à l’importateur de continuer d’importer.

• (2) Le permis ne peut être suspendu en vertu du paragraphe (1)a) à moins que l’inspecteur avise l’importateur par écrit des motifs de la suspension et de la date à compter de laquelle celui-ci doit satisfaire aux exigences de la Loi et du présent règlement afin d’éviter la suspension ou l’annulation prévue à l’article 26.6.

• (3) La suspension demeure en vigueur :

  • a) soit jusqu’à ce que l’inspecteur ait constaté que l’importateur satisfait aux exigences de la Loi et du présent règlement;

  • b) soit, si une procédure d’annulation a été entamée en vertu de l’article 26.6, jusqu’à ce qu’une décision soit prise.