Règlement de pêche de Terre-Neuve-et-Labrador (DORS/78-443)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-04-13 Versions antérieures

 [Abrogés, DORS/86-23, art. 6]

 [Abrogés, DORS/81-731, art. 3]

 [Abrogés, DORS/86-23, art. 7]

Permis d’emplacement de pêche de la morue et du saumon

  •  (1) Aux fins de cet article et des articles 55.1 à 63.2, les secteurs décrits aux annexes IX et X sont établis respectivement comme secteurs de pêche du saumon et secteurs de pêche de la morue.

  • (2) Un secteur de pêche du saumon ou un secteur de pêche de la morue peut comprendre un ou plusieurs emplacements.

  • DORS/81-731, art. 6;
  • DORS/82-177, art. 1.

 Un permis d’emplacement est délivré par un directeur général régional ou un agent des pêches, selon la formule établie à l’annexe VI.

  • DORS/82-177, art. 1;
  • DORS/93-63, art. 10(F).
  •  (1) Un permis d’emplacement ne peut être délivré qu’à une personne

    • a) qui détient déjà un permis en vertu du Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985, l’autorisant à pêcher

      • (i) la morue au moyen d’une trappe à morue, ou

      • (ii) le saumon au moyen d’une trappe à saumon ou d’un filet à saumon;

    • b) qui détenait un permis d’emplacement l’année précédant celle de la demande de permis; et

    • c) qui en fait la demande à un directeur général régional ou un agent des pêches relativement à un emplacement situé dans le même secteur de pêche du saumon ou de la morue que celui visé par le permis d’emplacement délivré l’année précédant celle de la demande de permis.

  • (1.1) et (1.2) [Abrogés, DORS/85-748, art. 1]

  • (2) Les alinéas (1)b) et c) ne s’appliquent pas aux personnes qui demandent un permis d’emplacement au cours de la deuxième année suivant celle où l’annulation visée au paragraphe 57(3) a eu lieu.

  • (3) Par dérogation aux alinéas (1)b) et c), un permis d’emplacement peut être délivré à un résident d’une collectivité côtière adjacente à un secteur de pêche du saumon ou de pêche de la morue si, selon le cas,

    • a) le nombre d’emplacements dans le secteur de pêche du saumon ou dans le secteur de pêche de la morue, est supérieur au nombre de permis d’emplacement habituellement délivrés pour ce secteur;

    • b) si un emplacement dans un secteur de pêche du saumon ou dans un secteur de pêche de la morue devient disponible, en raison du nombre de pêcheurs admissibles à des permis d’emplacement dans l’un ou l’autre de ces secteurs.

  • (4) Par dérogation aux paragraphes (1) et (3), un permis d’emplacement n’est pas délivré aux personnes dont le permis d’emplacement de l’année précédente a été annulé en vertu du paragraphe 57(3).

  • DORS/81-731, art. 6;
  • DORS/82-177, art. 1;
  • DORS/84-323, art. 15;
  • DORS/85-748, art. 1;
  • DORS/86-23, art. 8;
  • DORS/93-63, art. 10(F).
  •  (1) Lorsqu’une personne est titulaire d’un permis d’emplacement et qu’elle décide de ne pas pêcher à cet emplacement, elle doit remettre sans délai son permis d’emplacement à un agent des pêches.

  • (2) L’agent des pêches qui reçoit un permis en vertu du paragraphe (1) doit l’annuler et un nouveau permis pour cet emplacement peut être délivré à une autre personne qui est admissible en vertu de l’article 56.

  • DORS/84-323, art. 16;
  • DORS/93-63, art. 10(F).
  •  (1) et (2) [Abrogés, DORS/93-63, art. 5]

  • (3) Sous réserve du paragraphe (4), lorsque le titulaire d’un permis d’emplacement ne respecte pas la date prévue dans son permis pour le mouillage des engins de pêche, son permis d’emplacement est annulé et un nouveau permis pour cet emplacement peut être délivré à une autre personne qui y est admissible en vertu de l’article 56.

  • (4) Si le titulaire d’un permis d’emplacement établit qu’il n’a pu mouiller ses engins de pêche à la date visée au paragraphe (3) en raison des conditions atmosphériques, de l’état des glaces ou d’autres circonstances indépendantes de sa volonté, son permis d’emplacement n’est pas annulé et l’agent des pêches y inscrit une nouvelle date pour le mouillage des engins de pêche.

  • (5) Lorsqu’un permis d’emplacement est annulé en vertu du paragraphe (3), le titulaire du permis doit remettre le permis sur-le-champ à l’agent des pêches ou au garde-pêche qui lui en fait la demande.

  • DORS/81-731, art. 6;
  • DORS/82-177, art. 1;
  • DORS/84-323, art. 17;
  • DORS/85-748, art. 2;
  • DORS/93-63 art. 5 et 10(F).

 [Abrogé, DORS/93-63, art. 6]

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2) :

    • a) le titulaire d’un permis d’emplacement ne peut permettre à quiconque de mouiller pour lui un engin de pêche dans l’emplacement visé par le permis, ou de s’en occuper, à moins qu’il ne soit présent;

    • b) il est interdit à quiconque, pour le compte du titulaire d’un permis d’emplacement, de mouiller un engin de pêche dans l’emplacement visé par le permis ou de s’en occuper, à moins que le titulaire ne soit présent.

  • (2) Un membre de l’équipage du titulaire d’un permis d’emplacement peut, si son nom a été ajouté sur le permis et paraphé par un agent des pêches, mouiller des engins de pêche dans l’emplacement prévu au permis, ou s’en occuper, lorsque le titulaire ne peut être présent pour l’un ou l’autre des motifs suivants :

    • a) lui-même ou un membre de sa famille est malade ou a subi une blessure;

    • b) il est autorisé, en vertu d’un permis, à pêcher dans plus d’un emplacement.

  • DORS/81-731, art. 6;
  • DORS/82-177, art. 2;
  • DORS/84-323, art. 18;
  • DORS/93-63, art. 7(F).

Emplacements de pêche de la morue et du saumon

  •  (1) Il est permis de mouiller un engin de pêche dans un emplacement non visé par un permis et traditionnellement utilisé pour la pêche de la morue au moyen d’une trappe à morue, ou pour celle du saumon au moyen d’une trappe ou d’un filet à saumon.

  • (2) Par dérogation au paragraphe (1), un agent des pêches peut ordonner le retrait de l’eau de tout engin autre qu’une trappe à morue, une trappe ou un filet à saumon, qui est mouillé dans un emplacement visé audit paragraphe.

  • DORS/81-731, art. 6;
  • DORS/93-63, art. 10(F).

 Un agent des pêches peut ordonner le retrait des engins mouillés dans un emplacement dès la délivrance d’un permis pour cet emplacement, afin de permettre au titulaire du permis d’y mouiller une trappe à morue, une trappe à saumon ou un filet à saumon.

  • DORS/81-731, art. 6;
  • DORS/82-177, art. 3;
  • DORS/93-63, art. 10(F).
  •  (1) Lorsque le titulaire d’un permis d’emplacement enlève de l’emplacement visé par son permis une trappe à morue, une trappe à saumon ou un filet à saumon qu’il y a mouillé et omet, pour des raisons autres que des raisons indépendantes de sa volonté, d’y remouiller la trappe ou le filet dans les quatre jours qui suivent, son permis d’emplacement est annulé.

  • (2) Lorsqu’un permis d’emplacement est annulé conformément au paragraphe (1), le titulaire du permis doit, à la demande d’un agent des pêches, lui remettre immédiatement le permis.

  • DORS/81-731, art. 6;
  • DORS/82-177, art. 4;
  • DORS/84-323, art. 19;
  • DORS/93-63, art. 10(F).

 Un emplacement non visé par un permis d’emplacement qui sert habituellement à la pêche de la morue au moyen d’une trappe à morue, ne peut être réservé pour soi ou une autre personne que par le mouillage d’une trappe à morue dans cet emplacement.

  • DORS/81-731, art. 6;
  • DORS/82-177, art. 4.

 Un agent des pêches peut ordonner le retrait immédiat de tout engin de pêche dont le mouillage contrevient de quelque manière au présent règlement.

  • DORS/81-731, art. 6;
  • DORS/93-63, art. 10(F).

 Il est impératif de procéder immédiatement au retrait d’en engin de pêche mouillé dans un emplacement lorsqu’un agent des pêches l’ordonne.

  • DORS/81-731, art. 6;
  • DORS/93-63, art. 10(F).

PARTIE IIPêche du saumon, de l’omble et de la truite (eaux côtières du Labrador)

 Dans la présente partie,

autochtone

autochtone désigne un Inuk ou un Indien; (native)

nord du Labrador

nord du Labrador désigne la partie de la côte du Labrador se trouvant au nord du cap Rouge, dans la baie Byron; (Northern Labrador)

pêche de consommation

pêche de consommation désigne la capture de poisson pour sa consommation personnelle et non pour la vente ou le troc; (food fishing)

sud du Labrador

sud du Labrador désigne la partie de la côte du Labrador se trouvant au sud du cap Rouge, dans la baie Byron. (Southern Labrador)

Pêche du saumon, de l’omble et de la truite (nord du Labrador)

 [Abrogé, DORS/86-23, art. 9]

 Il est interdit de pêcher l’omble ou la truite, sauf au moyen de filet maillant ou de pêche à la ligne, dans les eaux côtières du nord du Labrador.

  • DORS/86-23, art. 9.
 
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