Règlement de pêche de Terre-Neuve-et-Labrador (DORS/78-443)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-04-13 Versions antérieures

Règlement de pêche de Terre-Neuve-et-Labrador

DORS/78-443

LOI SUR LES PÊCHES

Enregistrement 1978-05-12

Règlement de pêche de Terre-Neuve-et-Labrador

C.P. 1978-1557 1978-05-11

Sur avis conforme du ministre des Pêcheries et de l’Environnement et en vertu de l’article 34 de la Loi sur les pêcheries, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement de pêche de Terre-Neuve établi par le décret C.P. 1960-713 du 26 mai 1960Note de bas de page 1, dans sa forme modifiéeNote de bas de page 2 et d’établir en remplacement, le Règlement sur la pêche dans les eaux intérieurs et côtières de la province de Terre-Neuve, ci- après.

 [Abrogé, DORS/2003-338, art. 2]

Définitions

  •  (1) Dans le présent règlement,

    accrochage

    accrochage ou pêche à la turlutte désigne l’action de pêcher au moyen d’un ou de plusieurs hameçons manipulés de façon à accrocher le poisson dans une partie du corps autre que la bouche; (foul hooking or jigging)

    capelan

    capelan[Abrogée, DORS/86-23, art. 1]

    chalut à panneaux

    chalut à panneaux[Abrogée, DORS/86-23, art. 1]

    comité local de pêche de la morue

    comité local de pêche de la morue[Abrogée, DORS/81-731, art. 1]

    comité local de pêche du saumon

    comité local de pêche du saumon[Abrogée, DORS/81-731, art. 1]

    directeur général régional

    directeur général régional désigne le directeur général des Pêches et des Océans pour la Région du Golfe, la Région Scotia Fundy ou la Région de Terre-Neuve-et-Labrador, selon le cas; (Regional Director General)

    eaux intérieures

    eaux intérieures désigne toutes les eaux de la province dont le niveau est au-dessus de celui des basses eaux des grandes marées ou celles qui sont en deçà d’une ligne tirée entre des points marqués au moyen d’écriteaux placés, avec l’autorisation du directeur général régional, à l’embouchure d’une rivière ou d’un cours d’eau qui se jette dans la mer, ou à proximité de cette embouchure; (inland waters)

    écriteau

    écriteau Écriteau posé par un agent des pêches ou un garde-pêche; (caution notice)

    emplacement

    emplacement désigne un lieu particulier, dans l’eau, pour la pêche de la morue au moyen d’une trappe à morue, ou pour la pêche du saumon au moyen d’une trappe ou d’un filet à saumon; (berth)

    emplacement contrôlé

    emplacement contrôlé[Abrogée, DORS/81-731, art. 1]

    engin fixe

    engin fixe[Abrogée, DORS/86-23, art. 1]

    exploitant de trappes à morue

    exploitant de trappes à morue[Abrogée, DORS/81-731, art. 1]

    extension complète

    extension complète signifie la distance entre les angles extrêmes d’une maille simple, mesurée entre les noeuds et en dedans des noeuds, après que la lignette a été saturée d’eau et tendue jusqu’à ce qu’elle soit raide mais sans la forcer ou la casser, ni faire glisser un noeud; (extension measure)

    filet à morue

    filet à morue[Abrogée, DORS/86-23, art. 1]

    filet à poissons de fond

    filet à poissons de fond[Abrogée, DORS/86-23, art. 1]

    filet à saumon

    filet à saumon désigne un filet maillant utilisé pour prendre du saumon et comprend le piège, l’hameçon, le sac ou le rabat; (salmon net)

    filet maillant

    filet maillant désigne un filet servant à prendre le poisson dans ses mailles, sans toutefois circonscrire une étendue d’eau; (gill net)

    fonctionnaire des pêcheries

    fonctionnaire des pêcheries[Abrogée, DORS/81-731, art. 1]

    garde-pêche

    garde-pêche[Abrogée, DORS/81-731, art. 1]

    grand brochet

    grand brochet désigne le poisson de l’espèce Esox lucius; (northern pike)

    île de Terre-Neuve

    île de Terre-Neuve désigne la partie de la province appelée île de Terre-Neuve et comprend les îles avoisinantes; (Insular Newfoundland)

    immature

    immature signifie,

    • a) relativement à l’omble et au saumon anadromes, des poissons mesurant moins de 30 cm de long, de l’extrémité du museau à la fourche caudale, et

    • b) relativement à l’ouananiche et à la truite arc-en-ciel, des poissons mesurant moins de 20 cm de long, de l’extrémité du museau à la fourche caudale; (immature)

    Labrador

    Labrador désigne la partie de la province appelée Labrador et comprend les îles avoisinantes; (Labrador)

    Loi

    Loi désigne la Loi sur les pêches; (Act)

    longueur

    longueur À l’égard d’un poisson, la distance mesurée en ligne droite de l’extrémité du museau jusqu’au centre de la fourche de sa queue ou, lorsqu’il n’y a pas de fourche caudale, jusqu’au bout de sa queue; (length)

    ministère

    ministère désigne le ministère des Pêches et des Océans; (Department)

    ministre

    ministre[Abrogée, DORS/81-731, art. 1]

    monofilament

    monofilament désigne un filament ou fil simple continu de polyéthylène, de chlorure de polyvinylidène ou de toute autre matière synthétique semblable; (monofilament)

    mouche artificielle

    mouche artificielle

    • a) Dans les rivières visées à l’annexe I, hameçon simple sans ardillon ou hameçon simple dont les ardillons ont été comprimés de façon à être entièrement en contact avec la tige de l’hameçon, laquelle est garnie de matières susceptibles d’attirer le poisson et n’est pas munie d’un poids pour faire s’enfoncer la mouche, hameçon avec appât ou dispositif rotatif ou ondulatoire;

    • b) dans les autres eaux, hameçon avec ou sans ardillon ou hameçon simple dont les ardillons ont été comprimés de façon à être entièrement en contact avec la tige de l’hameçon, laquelle est garni de matières susceptibles d’attirer le poisson et n’est pas muni d’un poids pour faire s’enfoncer la mouche, hameçon avec appât ou dispositif rotatif ou ondulatoire; (artificial fly)

    mouillé

    mouillé, en rapport avec un engin de pêche, signifie que l’engin de pêche a été placé dans la mer de façon que :

    • a) chaque extrémité de l’engin de pêche est ancrée au fond de l’eau,

    • b) une extrémité de l’engin de pêche est ancrée au fond de l’eau et l’autre est fixée à la rive ou à un bateau ou à une bouée à la surface de l’eau,

    • c) une extrémité de l’engin de pêche dérive dans la mer et l’autre est fixée à un bateau, ou

    • d) l’engin de pêche dérive dans la mer; (set)

    non-résident

    non-résident[Abrogée, DORS/84-323, art. 1]

    observateur

    observateur s’entend d’une personne désignée à ce titre par le directeur général régional de la région de Terre-Neuve-et-Labrador et qui détient une carte d’identité signée par le directeur général régional ou en son nom; (observer)

    omble

    omble ou omble de l’Arctique désigne le poisson de l’espèce; (char or Arctic char)

    ouananiche

    ouananiche désigne le poisson indigène ou sédentaire de l’espèce Salmo salar; (ouananiche)

    pêche à la cuiller

    pêche à la cuiller désigne l’action de pêcher au moyen d’un leurre ou d’un hameçon appâté lancé d’un bateau ou d’un autre équipement flottant; (trolling)

    pêche à la ligne

    pêche à la ligne désigne l’action de pêcher ou de tenter de pêcher au moyen d’un hameçon et d’une ligne tenue à la main ou au moyen d’un hameçon, d’une ligne et d’une canne, cette dernière tenue à la main, et comprend la pêche au lancer et la pêche à la cuiller; (angling)

    pêche sous la glace

    pêche sous la glace désigne l’action de pêcher ou de tenter de pêcher à travers la glace, dans les eaux intérieures; (ice fishing)

    permis

    permis[Abrogée, DORS/84-323, art. 1]

    permis de pêche dans les eaux intérieures

    permis de pêche dans les eaux intérieures[Abrogée, DORS/2003-338, art. 3]

    permis familial de pêche dans les eaux intérieures

    permis familial de pêche dans les eaux intérieures[Abrogée, DORS/2003-338, art. 3]

    poisson vide

    poisson vide désigne un poisson qui n’est pas rétabli de la fraye; (spent fish)

    province

    province désigne la province de Terre-Neuve-et-Labrador; (Province)

    région de Terre-Neuve-et-Labrador

    région de Terre-Neuve-et-Labrador désigne la province et ses eaux avoisinantes; (Newfoundland and Labrador Region)

    résident

    résident[Abrogée, DORS/84-323, art. 1]

    saumon

    saumon désigne un poisson anadrome ou migrateur de l’espèce Salmo salar; (salmon)

    seine

    seine, seine de plage ou seine-barrage désigne un filet flottant lesté par le bas, qui sert à prendre du poisson le long de la côte; (drag seine, beach seine or bar seine)

    seine coulissante

    seine coulissante[Abrogée, DORS/86-23, art. 1]

    touladi

    touladi désigne le poisson de l’espèce Salvelinus namaycush; (lake trout)

    trappe à morue

    trappe à morue désigne une trappe en filet d’au moins 55 m de circonférence et d’au moins 10 m de chute, utilisée pour pêcher ou prendre de la morue, et comprend le guideau de cette trappe; (cod trap)

    trappe à saumon

    trappe à saumon désigne une trappe en filet utilisé pour prendre du saumon et comprend le guideau de cette trappe; (salmon trap)

    trappe en filet

    trappe en filet désigne un engin mouillé de manière à circonscrire une étendue d’eau, dans laquelle le poisson est conduit au moyen d’un guideau menant vers une ou plusieurs ouvertures du filet; (trap net)

    truite

    truite comprend la truite mouchetée ou l’omble de fontaine, la truite brune, la truite arc-en-ciel et l’ouananiche; (trout)

    truite arc-en-ciel

    truite arc-en-ciel désigne le poisson de l’espèce Salmo gairdneri; (rainbow trout)

    truite brune

    truite brune désigne le poisson de l’espèce Salmo trutta; (brown trout)

    truite mouchetée

    truite mouchetée désigne le poisson de l’espèce Salvelinus fontinalis. (brook trout or speckled trout)

  • (2) [Abrogé, DORS/93-63, art. 1]

  • (3) Aux fins du présent règlement, une rivière à saumon visée à l’annexe I comprend

    • a) la partie des eaux de marée de la rivière désignée au moyen d’écriteaux affichés avec l’autorisation du directeur général régional; et

    • b) la partie de chaque lac rattaché à la rivière,

      • (i) située en deçà de 90 m de son entrée et de sa sortie, ou

      • (ii) désignée par des écriteaux affichés avec l’autorisation du directeur général régional.

  • DORS/79-281, art. 1;
  • DORS/80-398, art. 1;
  • DORS/80-435, art. 1;
  • DORS/81-731, art. 1;
  • DORS/84-323, art. 1;
  • DORS/86-23, art. 1;
  • DORS/89-565, art. 1(F);
  • DORS/93-63, art. 1;
  • DORS/98-344, art. 1;
  • DORS/2003-338, art. 3 et 9;
  • DORS/2010-173, art. 1;
  • DORS/2017-58, art. 5.
 
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