1. Règlement sur la protection des renseignements personnels.

2. « Fonctionnaire compétent », celui qui exerce une fonction dont relève, tel que déterminé par le ministre compétent, la responsabilité de la réception des demandes concernant toute banque fédérale de données. (appropriate officer)

3. Ce règlement ne peut être interprété de façon à restreindre le droit des employés de consulter, selon toute convention collective visée à la Loi sur les relations de travail dans la Fonction publique, tout dossier d’une banque fédérale de données contenant des renseignements qui les concernent.

4. L’envoi, prévu à l’une des dispositions de ce règlement, d’un accusé de réception par une institution gouvernementale prolonge de 30 jours tout délai autrement imparti.

5. Pour chaque banque, le catalogue visé au paragraphe 51(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne contient, en plus des renseignements visés à ce même paragraphe,

• a) un titre descriptif et un numéro d’inscription;

• b) la fonction et l’adresse du fonctionnaire compétent;

• c) les usages non connexes des dossiers, indiqués séparément;

• d) toute classification démographique ou géographique des dossiers; et

• e) toute dispense visée aux articles 53 ou 55 de cette loi et les raisons y afférentes.