Décret d’exclusion visant des dépositaires de renseignements personnels sur la santé en Nouvelle-Écosse

DORS/2016-62

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES

Enregistrement 2016-03-29

Décret d’exclusion visant des dépositaires de renseignements personnels sur la santé en Nouvelle-Écosse

C.P. 2016-161 2016-03-24

Attendu que le gouverneur en conseil est convaincu que la loi de la Nouvelle-Écosse intitulée Personal Health Information Act, SNS 2010, ch. 41, qui est essentiellement similaire à la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesNote de bas de page a, s’applique aux dépositaires de renseignements personnels sur la santé visés dans le décret ci-après,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’alinéa 26(2)b) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret d’exclusion visant des dépositaires de renseignements personnels sur la santé en Nouvelle-Écosse, ci-après.

Exclusion

 Tout dépositaire de renseignements personnels sur la santé qui est assujetti à la loi de la Nouvelle-Écosse intitulée Personal Health Information Act, SNS 2010, ch. 41, est exclu de l’application de la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques à l’égard de la collecte, de l’utilisation et de la communication de renseignements personnels sur la santé qui s’effectuent en Nouvelle-Écosse.

Entrée en vigueur

 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

 
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