Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales (DORS/2016-230)
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Règlement à jour 2024-04-01; dernière modification 2018-10-17 Versions antérieures
PARTIE 1Production commerciale
[Abrogée, DORS/2018-147, art. 33]
SECTION 2Inscription du client et commande
[Abrogée, DORS/2018-147, art. 33]
Inscription
[Abrogée, DORS/2018-147, art. 33]
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