Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes (DORS/2015-121)

Règlement à jour 2017-11-20

Personnes habilitées

Note marginale :Personnes habilitées

 Sont habilitées en vertu de l’alinéa 36(5)f) de la Loi les personnes suivantes :

  • a) le ministre des Pêches et des Océans;

  • b) le ministre responsable de l’Agence Parcs Canada;

  • c) en Ontario, le ministre des Richesses naturelles et des Forêts de cette province;

  • d) en Nouvelle-Écosse, le ministre des Pêches et de l’Aquaculture de cette province;

  • e) au Manitoba, le ministre de la Conservation et de la Gestion des ressources hydriques de cette province;

  • f) en Colombie-Britannique, le ministre de l’Environnement de cette province et le ministre des Forêts, du Territoire et des Opérations liées aux ressources naturelles de cette province;

  • g) en Saskatchewan, le ministre de l’Environnement de cette province;

  • h) en Alberta, le ministre de l’Environnement et du Développement durable des ressources de cette province;

  • i) au Yukon, le ministre de l’Environnement de ce territoire.

Conformité et contrôle d’application

Mesures de contrôle et d’éradication

Définition de ministre

  •  (1) Pour l’application du présent article et des articles 27 et 28, ministre s’entend des personnes mentionnées à l’article 18.

  • Note marginale :Objectifs

    (2) Le ministre peut prendre les mesures visées au paragraphe (3) afin :

    • a) de contrôler ou d’éradiquer les espèces ci-après, ou de prévenir leur introduction ou leur propagation :

      • (i) toute espèce figurant à la partie 2 de l’annexe, dans la zone où elle est interdite,

      • (ii) toute espèce figurant à la partie 2 ou 3 de l’annexe, dans une région ou un milieu aquatique donné où vivent des poissons où l’espèce n’est pas indigène et où elle peut causer des dommages au poisson, à son habitat ou à son utilisation,

      • (iii) toute espèce aquatique, autre qu’une espèce figurant à la partie 2 ou 3 de l’annexe, dans une région ou un milieu aquatique donné où vivent des poissons où l’espèce n’est pas indigène et où elle peut causer des dommages au poisson, à son habitat ou à son utilisation;

    • b) de traiter ou de détruire tout organisme faisant partie d’une espèce visée à l’alinéa a).

  • Note marginale :Activités de contrôle

    (3) Malgré tout autre règlement pris en vertu de la Loi, le ministre peut autoriser l’immersion ou le rejet de substances nocives appartenant à l’une des catégories autorisées en vertu de l’article 21 et donner des instructions à l’égard de leur immersion ou de leur rejet dans les eaux ou les lieux visés au paragraphe 36(3) de la Loi.

  • Note marginale :Exemption des activités d’aquaculture

    (4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas à l’égard des activités d’aquaculture lorsque l’immersion ou le rejet de substances nocives a été autrement autorisé par la Loi.

Note marginale :Pêche autorisée d’espèces aquatiques envahissantes

 Malgré tout autre règlement pris en vertu de la Loi, le ministre et tout ministre provincial qui a compétence en matière de pêches peut autoriser la pêche de toute espèce visée au paragraphe 19(2) aux endroits qui y sont mentionnés.

Note marginale :Substances nocives autorisées

 Pour l’application de l’alinéa 36(4)b) de la Loi et des paragraphes 19(3) et 27(1), les substances nocives appartenant à l’une des catégories ci-après sont autorisées :

Mesures et instructions

Note marginale :Avis qu’une espèce aquatique n’est pas indigène
  •  (1) L’agent des pêches ou le garde-pêche peut aviser une personne, soit directement ou par un avis public, qu’une espèce aquatique n’est pas indigène dans une région ou un milieu aquatique donné où vivent des poissons.

  • Note marginale :Instruction pour arrêter toute introduction

    (2) Dans le cas où l’introduction non autorisée d’une espèce aquatique est imminente ou en cours dans une région ou un milieu aquatique donné où vivent des poissons où l’espèce n’est pas indigène, l’agent des pêches peut donner une instruction à une personne :

    • a) lui interdisant d’exercer toute activité pouvant mener à l’introduction de l’espèce;

    • b) lui ordonnant de cesser toute activité pouvant mener à l’introduction de l’espèce.

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 25 à 27 et 29.

moyen de transport ou structure

conveyance or structure

moyen de transport ou structure Hôte d’une espèce figurant à la partie 2 ou 3 de l’annexe ou agent qui en facilite le déplacement. (conveyance or structure)

porteur

carrier

porteur Toute chose, autre qu’un moyen de transport ou une structure, hôte d’une espèce figurant à la partie 2 ou 3 de l’annexe ou qui en facilite le déplacement. (carrier)

Note marginale :Restrictions

 L’agent des pêches ou le garde-pêche ne peut prendre l’une des mesures visées à l’article 25 ou donner des instructions conformément à l’article 26 que dans l’un des cas suivants :

  • a) pour établir si l’espèce est une espèce aquatique envahissante;

  • b) pour contrôler ou éradiquer l’une ou l’autre des espèces ci-après, ou pour prévenir leur introduction ou leur propagation :

    • (i) toute espèce figurant à la partie 2 de l’annexe, dans la zone où elle est interdite,

    • (ii) toute espèce figurant à la partie 2 ou 3 de l’annexe, dans une région ou un milieu aquatique donné où vivent des poissons où l’espèce n’est pas indigène et où elle peut entraîner des dommages au poisson, à son habitat ou à son utilisation;

  • c) pour traiter ou détruire tout organisme faisant partie d’une espèce visée à l’alinéa b).

Note marginale :Mesures prises
  •  (1) L’agent des pêches ou le garde-pêche — ou toute autre personne agissant sous sa direction — peut :

    • a) traiter ou détruire l’organisme faisant partie de l’espèce aquatique envahissante ou un porteur, ou traiter un moyen de transport ou une structure;

    • b) mettre en place une barrière temporaire autour de l’organisme faisant partie de l’espèce aquatique envahissante ou autour du porteur, du moyen de transport ou de la structure;

    • c) placer des panneaux ou des balises interdisant l’accès autour de l’organisme faisant partie de l’espèce aquatique envahissante ou autour du porteur, du moyen de transport ou de la structure.

  • Note marginale :Obligation d’assistance

    (2) Une personne fournit, dans la mesure du possible, toute l’assistance demandée par l’agent des pêches ou le garde-pêche pour permettre à celui-ci de prendre les mesures mentionnées au paragraphe (1) et fournit à celui-ci tout renseignement qu’il demande ayant trait aux mesures si :

    • a) soit elle est en possession de l’organisme faisant partie d’une espèce figurant à la partie 2 ou 3 de l’annexe;

    • b) soit elle est en possession d’un porteur, d’un moyen de transport ou d’une structure, ou elle en est responsable, ou encore, elle occupe la terre, l’édifice ou l’endroit où se trouve l’organisme faisant partie de l’espèce, ou elle en est propriétaire;

    • c) soit elle exerce toute activité pouvant mener ou qui a mené à l’introduction ou à la propagation de l’espèce.

Note marginale :Instructions
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’agent des pêches peut donner une instruction écrite exigeant que la personne :

    • a) limite toute activité pouvant mener à l’introduction ou à la propagation de l’espèce aquatique envahissante;

    • b) limite l’accès à l’endroit où se trouvent des organismes faisant partie de l’espèce;

    • c) exerce toute activité pour prévenir l’introduction ou la propagation de l’espèce;

    • d) exerce toute activité pour traiter ou détruire l’organisme faisant partie de l’espèce ou un porteur, ou pour traiter un moyen de transport ou une structure.

  • Note marginale :Personnes visées par l’instruction

    (2) L’instruction n’est donnée qu’à la personne qui, selon le cas :

    • a) est en possession d’un organisme faisant partie de l’espèce ou d’un porteur, d’un moyen de transport ou d’une structure où se trouve l’organisme faisant partie de l’espèce;

    • b) est responsable du porteur, du moyen de transport ou de la structure où se trouve l’organisme faisant partie de l’espèce;

    • c) occupe la terre, l’édifice ou l’endroit où se trouve l’organisme faisant partie de l’espèce, ou en est propriétaire;

    • d) exerce toute activité pouvant mener ou qui a mené à l’introduction ou à la propagation de l’espèce.

  • Note marginale :Permis de pêche — exemption

    (3) Si une instruction donnée en vertu de l’alinéa (1)d) exige l’utilisation de la pêche comme moyen de détruire tout organisme faisant partie d’une espèce figurant à la partie 2 ou 3 de l’annexe, la personne à qui l’instruction a été donnée n’est pas tenue de détenir un permis de pêche pour cette espèce.

  • Note marginale :Exemption pendant une instruction

    (4) Si une instruction donnée en vertu du paragraphe (1) exige la possession ou le transport d’un organisme faisant partie d’une espèce figurant à la partie 2 de l’annexe, la personne à qui l’instruction a été donnée n’est pas assujettie aux articles 7 et 8 dans la mesure nécessaire pour respecter l’instruction.

 
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