Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes (DORS/2015-121)

Règlement à jour 2017-11-20

Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes

DORS/2015-121

LOI SUR LES PÊCHES

Enregistrement 2015-05-29

Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes

C.P. 2015-633 2015-05-28

Sur recommandation de la ministre des Pêches et des Océans et en vertu des paragraphes 34(2), 36(5) et 43(1)Note de bas de page a et (2)Note de bas de page b de la Loi sur les pêchesNote de bas de page c, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes, ci-après.

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

espèce aquatique envahissante

aquatic invasive species

espèce aquatique envahissante Espèce prévue à la partie 2 ou 3 de l’annexe. (aquatic invasive species)

indigène

indigenous

indigène Se dit de l’espèce aquatique qui provient naturellement d’une région ou d’un milieu aquatique donné. (indigenous)

Loi

Act

Loi La Loi sur les pêches. (Act)

Dispositions générales

Note marginale :Liste des espèces aquatiques envahissantes

 Pour l’application du paragraphe 43(3) de la Loi, la liste des espèces aquatiques envahissantes figure aux parties 2 et 3 de l’annexe.

Note marginale :Estimation des coûts

 Le ministre envoie au président du Conseil du Trésor, avant la publication du projet de règlement pris en vertu du paragraphe 43(3) de la Loi, une évaluation des coûts qu’engendrera la mise en oeuvre du règlement.

Note marginale :Désignation d’espèces

 Dans le présent règlement, la désignation d’une espèce aquatique envahissante ou d’une famille d’espèces aquatiques envahissantes par son nom vernaculaire figurant à la colonne 1 de la partie 2 ou 3 de l’annexe vaut mention de son nom scientifique figurant à la colonne 2.

Note marginale :Prépondérance

 Les dispositions du présent règlement l’emportent sur toute disposition incompatible des autres règlements pris en vertu de la Loi.

Interdictions

Note marginale :Interdiction — importation

 Il est interdit d’importer tout organisme d’une espèce figurant à la partie 2 de l’annexe — y compris tout matériel génétique permettant de reproduire cette espèce — dans la zone concernée prévue à la colonne 4 de cette partie, sauf si l’organisme est visé par la condition d’exemption, le cas échéant, prévue à la colonne 3.

Note marginale :Interdiction — possession

 Il est interdit de posséder tout organisme d’une espèce figurant à la partie 2 de l’annexe — y compris tout matériel génétique permettant de reproduire cette espèce — dans la zone concernée prévue à la colonne 5 de cette partie, sauf si l’organisme est visé par la condition d’exemption, le cas échéant, prévue à la colonne 3.

Note marginale :Interdiction — transport

 Il est interdit de transporter tout organisme d’une espèce figurant à la partie 2 de l’annexe — y compris tout matériel génétique permettant de reproduire cette espèce — dans la zone concernée prévue à la colonne 6 de cette partie, sauf si l’organisme est visé par la condition d’exemption, le cas échéant, prévue à la colonne 3.

Note marginale :Interdiction — remise à l’eau

 Il est interdit de remettre à l’eau tout organisme d’une espèce figurant à la partie 2 de l’annexe ou d’entreprendre toute activité pouvant mener à la remise à l’eau de tout organisme de cette espèce — y compris tout matériel génétique permettant de reproduire cette espèce — dans un milieu aquatique où vivent des poissons dans la zone concernée prévue à la colonne 7 de cette partie, sauf si l’organisme est visé par la condition d’exemption, le cas échéant, prévue à la colonne 3.

Note marginale :Interdiction — introduction d’espèces non indigènes

 Il est interdit d’introduire une espèce aquatique dans une région ou un milieu aquatique donné où vivent des poissons où elle n’est pas indigène à moins qu’une loi fédérale ou provinciale ne l’autorise.

Exemptions

Note marginale :Personnes exemptées

 Les articles 6 à 9 ne s’appliquent pas aux agents des pêches ou aux gardes-pêche — ou à toute autre personne agissant sous leur direction — exerçant les fonctions que leur confère le présent règlement.

Note marginale :Exemptions pour situations d’urgence

 Les articles 6 à 10 ne s’appliquent pas aux personnes conduisant des véhicules, des bâtiments ou des aéronefs effectuant des opérations d’urgence, de recherche et de sauvetage ou de lutte contre les incendies.

Note marginale :Exemptions — fins autorisées
  •  (1) Si l’importation, la possession, le transport ou la remise à l’eau de tout organisme d’une espèce figurant à la partie 2 de l’annexe est effectué à des fins scientifiques, éducatives ou de contrôle des espèces aquatiques envahissantes, les articles 6 à 9 ne s’appliquent pas :

    • a) à tout employé ou à toute autre personne agissant sous la direction :

      • (i) d’un établissement d’enseignement,

      • (ii) d’un établissement de recherche,

      • (iii) d’un zoo ou d’un aquarium,

      • (iv) d’un ministère provincial ou fédéral ayant le mandat de gérer ou de contrôler les espèces aquatiques envahissantes;

    • b) aux personnes exerçant les activités visées au paragraphe 19(3).

  • Note marginale :Permis, licences ou autorisation exigé

    (2) L’employé ou la personne visé aux sous-alinéas (1)a)(i) à (iii) doit être titulaire des permis, licences ou autorisations applicables accordés en vertu des dispositions suivantes :

Note marginale :Exemption — titulaire d’un permis de pêche visé

 L’article 7 ne s’applique pas au titulaire d’un permis de pêche qui a pris un organisme d’une espèce figurant à la partie 2 de l’annexe, s’il prend des mesures immédiates pour détruire l’organisme de manière à ce que celui-ci — y compris tout matériel génétique permettant de reproduire l’espèce — ne puisse survivre.

Note marginale :Exemption — certaines carpes de roseau diploïdes
  •  (1) L’article 7 ne s’applique pas aux employés de l’Aquaculture Centre of Excellence du Lethbridge College et du ministère de l’Agriculture et du Développement rural de l’Alberta — et aux personnes sous leur direction — titulaires d’un permis de recherche sur les poissons délivré en vertu du paragraphe 12(1) de la loi de l’Alberta intitulée Fisheries (Alberta) Act, en ce qui concerne la possession de carpes de roseau, s’il s’agit de carpes de roseau diploïdes possédées à des fins d’élevage de carpes de roseau triploïdes.

  • Note marginale :Exemption — carpes de roseau triploïdes

    (2) Les articles 7 et 8 ne s’appliquent pas au titulaire d’un permis d’aquaculture délivré en vertu du paragraphe 12(1) de la loi de l’Alberta intitulée Fisheries (Alberta) Act en ce qui concerne la possession et le transport de carpes de roseau triploïdes.

Note marginale :Exemption pour le titulaire d’un permis d’aquaculture

 L’article 9 ne s’applique pas au titulaire d’un permis d’aquaculture délivré en vertu du paragraphe 12(1) de la loi de l’Alberta intitulée Fisheries (Alberta) Act en ce qui concerne la remise à l’eau de carpes de roseau confirmées comme étant triploïdes, à des fins de contrôle de la végétation, dans un milieu aquatique situé sur un terrain privé, ce plan d’eau ne communiquant avec aucun autre, de sorte que ces carpes de roseau ne puissent nuire à d’autres poissons — de n’importe quel autre milieu aquatique —, à leur habitat ou à leur utilisation.

Note marginale :Exemptions relatives aux personnes réglementées
  •  (1) Les articles 6 à 10 et les instructions données en vertu des paragraphes 22(2), 26(1) et 27(1) ne s’appliquent pas aux personnes suivantes :

  • Note marginale :Exemptions pour certains bâtiments

    (2) L’agent des pêches ou le garde-pêche ne peut prendre les mesures visées au paragraphe 25(1) :

    • a) à l’égard de l’eau de ballast et des sédiments de tout bâtiment auquel l’article 2 du Règlement sur le contrôle et la gestion de l’eau de ballast s’applique ou de tout bâtiment soustrait à l’application de ce règlement en vertu de l’alinéa 2(3)a) ou b) du même règlement;

    • b) à l’égard de l’encrassement biologique d’un bâtiment de plus de vingt-quatre mètres de longueur.

  • Définition de encrassement biologique

    (3) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), encrassement biologique désigne l’accumulation d’organismes aquatiques, tels que des micro-organismes, des plantes et des animaux se trouvant sur des surfaces et des structures qui sont immergées dans le milieu marin ou qui y sont exposées.

 
Date de modification :