Consignes du commissaire (griefs et appels)

Note marginale :Application

37 La présente partie prévoit le processus pour l’appel :

• a) par un plaignant d’une décision écrite visée au paragraphe 6(1) et à l’alinéa 6(2)b) des Consignes du commissaire (enquête et règlement des plaintes de harcèlement);

• b) d’une décision écrite visée au paragraphe 9(2) des Consignes du commissaire (administration générale);

• c) des décisions écrites visées au paragraphe 20(1) des Consignes du commissaire (exigences d’emploi);

• d) de la directive visée au paragraphe 20(2) des Consignes du commissaire (exigences d’emploi);

• e) des décisions écrites visées au paragraphe 32(1) des Consignes du commissaire (déontologie).