ANNEXE 1(article 1, alinéa 3(1)a))Renseignements et documents à fournir

Coordonnées

  • 1 Nom, adresse et numéro de téléphone du demandeur et, le cas échéant, de son représentant dûment autorisé.

Ouvrage, entreprise ou activité projeté

  • 2 Description de l’ouvrage, de l’entreprise ou de l’activité projeté et, le cas échéant, du projet dans lequel il s’inscrit, y compris les objectifs poursuivis, les infrastructures connexes et toute structure permanente ou temporaire, ainsi que les méthodes de construction, les matériaux de construction, les explosifs, la machinerie et autres équipements qui seront utilisés.

  • 3 Dans les cas d’ouvrages matériels, les devis techniques du projet, les dessins à l’échelle et les plans dimensionnels.

Échéancier

  • 4 Description des différentes étapes et le calendrier de la réalisation de l’ouvrage, de l’entreprise ou de l’activité projeté et, le cas échéant, du projet dans lequel il s’inscrit.

Emplacement

  • 5 Description de l’emplacement de l’ouvrage, de l’entreprise ou de l’activité projeté et, le cas échéant, l’emplacement du projet dans lequel il s’inscrit, y compris :

    • a) les coordonnées géographiques;

    • b) un plan de situation à petite échelle identifiant l’emplacement général et les bornages;

    • c) un plan de situation à grande échelle indiquant les dimensions et l’emplacement des uns par rapport aux autres des différentes installations projetées, des infrastructures et autres éléments, des structures existantes, des points de repère, des sources d’eau ou des plans d’eau et autres particularités géographiques;

    • d) le nom des bassins hydrographiques, sources d’eau et plans d’eau susceptibles d’être touchés et les coordonnées géographiques des sources d’eau et plans d’eau.

  • 6 Nom de la collectivité la plus proche de l’emplacement ainsi que celui du comté, du district ou de la région et de la province où sera réalisé l’ouvrage, l’entreprise ou l’activité projeté.

Le poisson et son habitat (environnement aquatique)

  • 7 Renseignements détaillés sur le poisson et son habitat à l’emplacement de l’ouvrage, de l’entreprise ou de l’activité projeté et dans la zone susceptible d’être touchée par l’un ou l’autre, notamment :

    • a) le type de source d’eau ou de plan d’eau en cause;

    • b) les caractéristiques de la source d’eau ou du plan d’eau et comment elles contribuent, directement ou indirectement, à la survie des poissons;

    • c) la population estimative des différentes espèces de poissons présentes;

    • d) un exposé détaillé du mode d’obtention des données visées aux alinéas a) à c), y compris les sources, les méthodes et les techniques d’échantillonnage utilisées pour les obtenir.

Effets sur le poisson et son habitat

    • 8 (1) Exposé détaillé des effets susceptibles d’être causés par l’ouvrage, l’entreprise ou l’activité projeté au poisson visé par une pêche commerciale, récréative ou autochtone et à son habitat, ou au poisson dont dépend une telle pêche et à son habitat, avec mention des renseignements suivants :

      • a) les différentes espèces de poissons susceptibles d’être touchées et les étapes de leur cycle de vie;

      • b) l’étendue de l’habitat de poissons susceptible d’être touché et le type d’habitat;

      • c) la probabilité, l’ampleur, l’étendue géographique et la durée des effets susceptibles d’être causés au poisson et à son habitat;

      • d) un exposé détaillé du mode d’obtention des données visées aux alinéas a) à c), y compris les méthodes utilisées pour les obtenir.

    • (2) Exposé détaillé de la façon dont les effets mentionnés au paragraphe (1) sont susceptibles d’entraîner des dommages sérieux au poisson visé par une pêche commerciale, récréative ou autochtone ou au poisson dont dépend une telle pêche de même qu’une description de ces dommages.

Mesures et normes visant à éviter ou à réduire les dommages sérieux au poisson

  • 9 Exposé détaillé des mesures et normes qui seront mises en œuvre afin d’éviter ou de réduire les dommages sérieux mentionnés au paragraphe 8(2), y compris l’évaluation de l’efficacité prévue de ces mesures et normes.

  • 10 Exposé détaillé des mesures de surveillance qui seront mises en place pour évaluer l’efficacité des mesures et des normes prévues à l’article 9.

  • 11 Exposé détaillé des mesures d’intervention d’urgence qui seront prises si les mesures et les normes prévues à l’article 9 ne permettent pas d’éviter ou de réduire les dommages sérieux mentionnés au paragraphe 8(2).

Effets sur le poisson après la mise en oeuvre des mesures et des normes visant à éviter ou réduire les dommages sérieux au poisson

  • 12 Exposé quantitatif des dommages sérieux susceptibles d’être causés au poisson par l’ouvrage, l’entreprise ou l’activité projeté malgré la mise en oeuvre des mesures et des normes prévues à l’article 9.

Plan compensatoire

  • 13 Plan compensatoire à l’égard des dommages sérieux causés au poisson mentionnés à l’article 12, y compris les éléments suivants :

    • a) un exposé détaillé des mesures qui seront mises en œuvre pour contrebalancer ces dommages;

    • b) une évaluation du mode opératoire de ces mesures;

    • c) un exposé détaillé des mesures et des normes qui seront adoptées afin d’éviter ou réduire tout effet négatif pouvant résulter de la mise en œuvre du plan compensatoire sur le poisson ou son habitat et une évaluation du mode opératoire de ces mesures pour atteindre ces objectifs;

    • d) un exposé détaillé des mesures de surveillance qui seront mises en place pour évaluer l’efficacité des mesures mentionnées à l’alinéa a);

    • e) un calendrier de mise en oeuvre du plan compensatoire;

    • f) un exposé détaillé des mesures d’urgence et des mesures de surveillance s’y rattachant à appliquer si les mesures mentionnées à l’alinéa a) ne permettent pas de contrebalancer les dommages sérieux au poisson;

    • g) une estimation des coûts de mise en oeuvre de chacune des mesures du plan compensatoire;

    • h) si la mise en oeuvre du plan compensatoire touche des terres ou des sources d’eau ou plans d’eau qui n’appartiennent pas au demandeur, une description des démarches qu’il entend entreprendre pour obtenir les autorisations dont lui-même, le ministère des Pêches et des Océans ou toute personne autorisée à agir au nom de ce dernier, a besoin pour accéder aux terres et aux sources d’eau ou plans d’eau en cause. Cette exigence ne s’applique pas si le demandeur est Sa Majesté du chef du Canada, Sa Majesté du chef d’une province ou le gouvernement d’un territoire.

 
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