Règlement sur les demandes d’autorisation visées à l’alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches

DORS/2013-191

LOI SUR LES PÊCHES

Enregistrement 2013-10-25

Règlement sur les demandes d’autorisation visées à l’alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches

C.P. 2013-1129 2013-10-24

Sur recommandation de la ministre des Pêches et des Océans et en vertu des alinéas 43(1)i.2)Note de bas de page a et i.4)Note de bas de page a de la Loi sur les pêchesNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les demandes d’autorisation visées à l’alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches, ci-après.

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement :

Loi

Act

Loi La Loi sur les pêches. (Act)

plan compensatoire

offsetting plan

plan compensatoire Plan prévoyant la mise en place de mesures visant à contrebalancer les dommages sérieux au poisson visés à l’article 12 de l’annexe 1. (offsetting plan)

Application

Note marginale :Autorisation requise

 Le présent règlement s’applique à toute demande d’autorisation présentée au ministre des Pêches et des Océans au titre de l’alinéa 35(2)b) de la Loi.

Autorisation

Demande d’autorisation

Note marginale :Renseignements et documents requis
  •  (1) Sous réserve de l’article 4, toute demande d’autorisation présentée au titre de l’alinéa 35(2)b) de la Loi est transmise par écrit au ministre et comporte :

    • a) les renseignements et documents prévus à l’annexe 1;

    • b) une lettre de crédit irrévocable délivrée par une institution financière canadienne reconnue pour couvrir les coûts de mise en œuvre du plan compensatoire.

  • Note marginale :Exception

    (2) L’alinéa (1)b) ne s’applique pas si le demandeur est Sa Majesté du chef du Canada, Sa Majesté du chef d’une province ou le gouvernement d’un territoire.

Demande d’autorisation lors de situations d’urgence

Note marginale :Renseignements requis — situation d’urgence
  •  (1) Seuls les renseignements prévus à l’annexe 2 sont transmis au ministre à l’appui d’une demande d’autorisation pour exploiter un ouvrage ou une entreprise ou exercer une activité, sans délai, en réaction à :

    • a) une question de sécurité nationale;

    • b) une situation de crise nationale pour laquelle des mesures extraordinaires à titre temporaire sont prises aux termes de la Loi sur les mesures d’urgence;

    • c) une urgence présentant des risques pour la santé ou la sécurité publiques, pour l’environnement ou pour les biens.

  • Note marginale :Non-application des articles 5 à 8

    (2) Les articles 5 à 8 ne s’appliquent pas à la demande visée au paragraphe (1).

Traitement de la demande

Note marginale :Accusé de réception

 Sous réserve de l’article 4, le ministre, sur réception de la demande, transmet au demandeur un accusé de réception précisant la date à laquelle il l’a reçue.

Note marginale :Délai de soixante jours
  •  (1) Sous réserve des articles 4 et 8, le ministre dispose de soixante jours à compter de la date de réception de la demande pour aviser par écrit le demandeur que sa demande est complète ou incomplète. Si la demande est incomplète, il indique dans l’avis les renseignements ou documents manquants.

  • Note marginale :Renseignements ou documents manquants

    (2) Lorsqu’il reçoit des renseignements ou documents indiqués dans l’avis, le ministre transmet au demandeur un accusé de réception précisant la date à laquelle il les a reçus. Le paragraphe (1) s’applique de nouveau à la demande et le délai se calcule à compter de la date précisée dans l’accusé de réception.

Note marginale :Demande complète

 Sous réserve des articles 4 et 8, le ministre dispose de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de l’avis informant le demandeur que sa demande est complète pour lui délivrer l’autorisation demandée ou l’aviser par écrit de son refus.

Note marginale :Cessation des délais
  •  (1) Le délai prévu au paragraphe 6(1) ou à l’article 7 cesse de s’appliquer dans les cas suivants :

    • a) le demandeur propose des modifications à l’ouvrage, à l’entreprise, à l’activité projeté ou au plan compensatoire qui l’obligent à fournir de nouveaux renseignements ou documents ou à modifier ceux déjà fournis avant que l’autorisation ne puisse être délivrée ou refusée;

    • b) le demandeur demande par écrit la suspension du traitement de sa demande;

    • c) des circonstances requièrent l’obtention de renseignements ou documents autres que ceux visés au paragraphe 3(1) ou encore, des modifications à ceux déjà fournis par le demandeur avant que l’autorisation ne puisse être délivrée ou refusée;

    • d) des consultations sont requises avant que l’autorisation ne puisse être délivrée ou refusée;

    • e) une loi fédérale, un règlement pris en vertu d’une telle loi ou un accord de revendications territoriales subordonne la délivrance ou le refus de l’autorisation à la prise d’une décision ou à la réalisation de certaines conditions.

  • Note marginale :Avis

    (2) Si le délai cesse de s’appliquer, le ministre en avise par écrit le demandeur et, s’agissant des alinéas (1)c), d) ou e), lui en indique la raison et, s’il y a lieu, lui mentionne les renseignements ou documents à fournir.

  • Note marginale :Reprise du traitement de la demande

    (3) Le traitement de la demande est repris dès que :

    • a) les renseignements ou documents visés aux alinéas (1)a) ou c) sont obtenus ou modifiés;

    • b) dans le cas visé à l’alinéa (1)b), le ministre reçoit du demandeur une demande écrite en ce sens;

    • c) les consultations requises à l’alinéa (1)d) ont été menées;

    • d) dans le cas visé à l’alinéa (1)e), la décision a été prise ou les conditions sont remplies.

  • Note marginale :Délais applicables

    (4) Si le traitement de la demande est repris, le ministre avise par écrit le demandeur de la date de reprise et, selon le cas, le délai de traitement prévu au paragraphe 6(1) ou à l’article 7 s’applique et se calcule à compter de cette date.

Modifications corrélatives au règlement de pêche (dispositions générales)

 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :L.C. 2012, ch. 19

Note de bas de page * Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 149(2) de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, chapitre 19 des Lois du Canada (2012), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

 
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