Note marginale :Renseignements corrigés
  •  (1) Si une erreur est constatée dans les renseignements fournis dans la demande, le propriétaire ou l’exploitant transmet sans délai à l’agent d’autorisation un avis indiquant la raison de l’erreur et fournit les renseignements corrigés accompagnés de l’attestation visée à l’alinéa 25(1)t) relative à la demande corrigée.

  • Note marginale :Autorisation transitoire corrigée

    (2) Sur réception de l’avis et des renseignements corrigés — qui, s’ils avaient été fournis au moment de la demande, auraient modifié la portée des renseignements visés à l’article 30 contenus dans l’autorisation transitoire —, l’agent d’autorisation délivre une autorisation transitoire corrigée comme si la demande initiale avait été fournie conformément à l’article 25 avec les renseignements corrigés.

Note marginale :Révocation
  •  (1) L’agent d’autorisation peut révoquer l’autorisation transitoire dans les cas suivants :

    • a) les renseignements visés aux paragraphes 25(1) ou (2), selon le cas, contenus dans la demande ou ceux fournis dans le rapport d’étape visé au paragraphe 29(2) sont faux ou trompeurs sur un point important;

    • b) durant la période d’autorisation, le titulaire a omis de se conformer à l’une ou l’autre des conditions prévues à l’article 28 ou à l’une ou l’autre des dispositions mentionnées au paragraphe 29(1);

    • c) de nouveaux renseignements indiquent qu’un rejet autorisé au titre de l’article 28 a eu ou aura vraisemblablement des effets plus nuisibles sur le poisson ou son habitat ou sur l’utilisation par l’homme du poisson que les pires effets prévus au moment de délivrer l’autorisation;

    • d) le titulaire n’a pas transmis le rapport d’étape conformément au paragraphe 29(2);

    • e) l’agent d’autorisation a des motifs raisonnables de croire, compte tenu du rapport d’étape visé au paragraphe 29(2), que le plan visé, selon le cas, au paragraphe 4(1) ou à l’alinéa 25(1)f) et, le cas échéant, à l’alinéa 25(1)s) ou, le cas échéant, le plan modifié visé au paragraphe 27(2) ne peut être entièrement réalisé avant la fin de la période d’autorisation.

  • Note marginale :Facteurs considérés

    (2) L’agent d’autorisation tient compte des facteurs ci-après qui s’appliquent avant de déterminer s’il y a lieu de révoquer l’autorisation transitoire :

    • a) le titulaire a des antécédents de manquements à l’une ou l’autre des conditions ou dispositions visées à l’alinéa (1)b);

    • b) le titulaire a fourni une explication raisonnable justifiant que le rapport d’étape n’a pas été transmis conformément au paragraphe 29(2);

    • c) le titulaire a pris les mesures correctives indiquées pour assurer la conformité à l’une ou l’autre des conditions ou dispositions visées à l’alinéa (1)b) ou pour empêcher ou atténuer les effets nuisibles visés à l’alinéa (1)c) ou a signé un engagement à cette fin.

  • Note marginale :Observations

    (3) L’agent d’autorisation ne peut révoquer l’autorisation transitoire sans :

    • a) avoir avisé par écrit le titulaire des motifs de la révocation projetée;

    • b) lui avoir donné la possibilité de présenter des observations écrites au sujet de la révocation projetée.

Note marginale :Expiration avant terme

 Malgré les paragraphes 24(2) et 26(2), l’autorisation transitoire expire à la fin d’une année civile, d’un trimestre ou d’un mois donné selon le cas prévu au paragraphe 6(2), si l’effluent rejeté à partir du point de rejet final du système d’assainissement des eaux usées, au cours de la période applicable ci-après, ne présentait pas de létalité aiguë et satisfaisait aux conditions d’autorisation visées aux alinéas 6(1)a) et b) :

  • a) l’année civile donnée;

  • b) dans le cas d’un trimestre donné, ce trimestre et trois trimestres le précédant immédiatement au cours desquels un effluent a été rejeté à partir du point de rejet final;

  • c) dans le cas d’un mois donné, ce mois et onze mois le précédant immédiatement au cours desquels un effluent a été rejeté à partir du point de rejet final.

Autorisation temporaire visant l’ammoniac non ionisé

Exigences et durée

Note marginale :Exigences
  •  (1) Le propriétaire ou l’exploitant d’un système d’assainissement qui rejette, à partir du point de rejet final, un effluent présentant une létalité aiguë causée par la concentration d’ammoniac non ionisé qui s’y trouve peut présenter à un agent d’autorisation une demande d’autorisation temporaire de rejeter un effluent contenant de l’ammoniac non ionisé à partir du point de rejet final si la concentration d’ammoniac non ionisé dans l’eau, déterminée conformément au paragraphe (3), à tout point situé à 100 m du point d’entrée où l’effluent est rejeté dans cette eau à partir du point de rejet final ne dépasse pas 0,016 mg/L, exprimée sous forme d’azote (N) et si l’une des conditions suivantes est remplie :

    • a) la létalité aiguë de l’effluent, déterminée conformément à la méthode de référence SPE 1/RM/13, suivant le mode opératoire prévu à la section 6 de cette méthode et la procédure de stabilisation du pH SPE 1/RM/50, est causée principalement par la concentration d’ammoniac non ionisé qui s’y trouve;

    • b) la létalité aiguë de l’effluent est causée par une concentration d’ammoniac non ionisé dans l’effluent rejeté à partir du point de rejet final, déterminée conformément à l’article 14, qui est égale ou supérieure à 1,25 mg/L, exprimée sous forme d’azote (N) à 15 °C ± 1 °C.

  • Note marginale :Échantillons

    (2) La détermination visée à l’alinéa (1)b) est effectuée :

    • a) dans le cas d’un système d’assainissement intermittent, à partir d’au moins un échantillon d’effluent;

    • b) dans le cas d’un système d’assainissement en continu, à partir d’au moins deux échantillons d’effluent prélevés à sept jours d’intervalle.

  • Note marginale :Détermination de la concentration de NH3 dans l’eau

    (3) La concentration d’ammoniac non ionisé dans l’eau visée au paragraphe (1) est déterminée selon la formule suivante :

    ammoniac total × 1 ÷ (1 +10pKa – pH)

    où :

    ammoniac total
    représente la concentration d’ammoniac total dans cette eau — soit l’ammoniac non ionisé (NH3) et l’ammoniac ionisé (NH4+) — déterminée conformément au paragraphe (4), exprimée en mg/L et sous forme d’azote (N);
    pKa
    0,09018 + 2729,92/T, où T est la température ambiante de l’eau en kelvin;
    pH
    le pH de l’eau.
  • Note marginale :Détermination de la concentration de l’ammoniac total dans l’eau

    (4) La concentration d’ammoniac total dans l’eau visée au paragraphe (3) est déterminée :

    • a) soit au moyen d’un essai de détermination de la concentration d’ammoniac total;

    • b) soit au moyen d’une méthode d’estimation conforme aux pratiques d’ingénierie généralement reconnues.

  • Note marginale :Périodes de demande

    (5) La demande d’autorisation temporaire de rejeter un effluent contenant de l’ammoniac non ionisé est présentée dans les trente jours suivant la date à laquelle la détermination visée aux alinéas (1)a) ou b), selon le cas, a été effectuée, dans le cas d’une demande d’autorisation initiale, et au moins quatre-vingt-dix jours avant la date d’expiration de l’autorisation, s’il s’agit d’une demande de prolongation.

Demande

Note marginale :Renseignements exigés

 La demande d’autorisation temporaire de rejeter un effluent contenant de l’ammoniac non ionisé à l’égard d’un système d’assainissement contient les renseignements suivants :

  • a) les nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse de courriel et numéro de télécopieur du propriétaire et de l’exploitant;

  • b) les nom, titre, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse de courriel et numéro de télécopieur d’une personne-ressource;

  • c) les nom et adresse municipale du système d’assainissement, le cas échéant;

  • d) la latitude et la longitude du point de rejet final, exprimées en degrés conformément au paragraphe 18(3);

  • e) à l’égard de la létalité aiguë de l’effluent :

    • (i) dans le cas de la détermination visée à l’alinéa 34(1)a) :

      • (A) le résultat, y compris, à l’égard de chaque échantillon ayant servi à cette détermination, les renseignements prévus à la section 8.1 de la méthode de référence SPE 1/RM/13 et à la section 3 de la procédure de stabilisation du pH SPE 1/RM/50,

      • (B) les renseignements qui établissent que, au moment où la détermination a été effectuée, la létalité aiguë de l’effluent était causée principalement par la concentration d’ammoniac non ionisé qui s’y trouvait,

    • (ii) dans le cas de celle visée à l’alinéa 34(1)b), la concentration d’ammoniac non ionisé déterminée à partir de chacun des échantillons visés au paragraphe 34(2);

  • f) les renseignements qui établissent que, au moment de la demande, la concentration d’ammoniac non ionisé dans l’eau, déterminée conformément au paragraphe 34(3), à tout point situé à 100 m du point d’entrée où l’effluent est rejeté dans cette eau à partir du point de rejet final ne dépassait pas 0,016 mg/L, exprimée sous forme d’azote (N);

  • g) une attestation datée et signée par le propriétaire ou l’exploitant, ou son représentant dûment autorisé, portant que les renseignements fournis dans la demande sont véridiques, exacts et exhaustifs :

    • (i) à sa connaissance, s’il a lui-même recueilli les renseignements,

    • (ii) à sa connaissance et à la lumière des observations qui lui ont été présentées par des personnes qui possèdent les connaissances nécessaires pour en juger, si les renseignements ont été recueillis par ces personnes.

 
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