Règlement sur les avis de rejet ou d’immersion irréguliers

DORS/2011-91

LOI SUR LES PÊCHES

Enregistrement 2011-03-25

Règlement sur les avis de rejet ou d’immersion irréguliers

C.P. 2011-455 2011-03-25

Sur recommandation de la ministre des Pêches et des Océans et en vertu de l’alinéa 38(9)a) de la Loi sur les pêchesNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les avis de rejet ou d’immersion irréguliers, ci-après.

  •  (1) Est désigné, pour l’application du paragraphe 38(4) de la Loi sur les pêches :

    • a) soit toute personne qui est membre du personnel chargé du service téléphonique d’urgence de vingt-quatre heures fourni par le secteur mentionné à la colonne 2 de l’annexe en regard de la province, mentionnée à la colonne 1, où a lieu le rejet ou l’immersion irréguliers — effectifs, ou fort probables et imminents — d’une substance nocive;

    • b) soit l’agent chargé de la prévention de la pollution visé à l’alinéa 5(8)a) ou au paragraphe 5(9) du Règlement sur les rapports relatifs au rejet de polluants (1995).

  • (2) En cas de rejet ou d’immersion irréguliers — effectifs, ou fort probables et imminents — d’une substance nocive, toute personne tenue d’en faire rapport en application du paragraphe 38(4) de la Loi sur les pêches en avise sans délai :

    • a) dans tous les cas, sauf ceux prévus à l’alinéa b), un inspecteur ou toute personne visée à l’alinéa (1)a), au numéro de téléphone indiqué à la colonne 3 de l’annexe;

    • b) dans le cas du capitaine d’un bâtiment, du propriétaire de celui-ci ou de l’exploitant d’une installation de manutention d’hydrocarbures visés par le Règlement sur les rapports relatifs au rejet de polluants (1995), un inspecteur ou la personne visée à l’alinéa (1)b).

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE(article 1)

Avis de rejet ou d’immersion irréguliers

ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3
ProvinceSecteurNuméro de téléphone
1OntarioCentre d’intervention en cas de déversement416-325-3000 ou 1-800-268-6060Note de Avis de rejet ou d’immersion irréguliers*
Ministère de l’Environnement de l’Ontario
2QuébecDirection des activités de protection de l’environnement – Québec514-283-2333 ou 1-866-283-2333Note de Avis de rejet ou d’immersion irréguliers*
Environnement Canada
3Nouvelle-ÉcosseBureau régional des Maritimes902-426-6030 ou 1-800-565-1633Note de Avis de rejet ou d’immersion irréguliers*
Garde côtière canadienne
Pêches et Océans Canada
4Nouveau-BrunswickBureau régional des Maritimes902-426-6030 ou 1-800-565-1633Note de Avis de rejet ou d’immersion irréguliers*
Garde côtière canadienne
Pêches et Océans Canada
5ManitobaMinistère de la Conservation du Manitoba204-944-4888
6Colombie-BritanniqueBritish Columbia Provincial Emergency Program1-800-663-3456
Ministry of Public Safety and Solicitor General
7Île-du-Prince-ÉdouardBureau régional des Maritimes902-426-6030 ou 1-800-565-1633Note de Avis de rejet ou d’immersion irréguliers*
Garde côtière canadienne
Pêches et Océans Canada
8SaskatchewanSaskatchewan Ministry of Environment1-800-667-7525
9AlbertaAlberta Ministry of Environment780-422-4505 ou 1-800-222-6514Note de Avis de rejet ou d’immersion irréguliers*
10Terre-Neuve-et-LabradorBureau régional de Terre-Neuve-et-Labrador709-772-2083 ou 1-800-563-9089Note de Avis de rejet ou d’immersion irréguliers*
Garde côtière canadienne
Pêches et Océans Canada
11YukonMinistère de l’Environnement du Yukon867-667-7244
12Territoires du Nord-OuestMinistère de l’Environnement et des Ressources naturelles867-920-8130
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
13NunavutMinistère de l’Environnement et des Ressources naturelles867-920-8130
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
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