Règlement sur le contrôle et la gestion de l’eau de ballast

Version de l'article 10 du 2011-10-27 au 2017-02-12 :

Note marginale :Déversement de sédiments
  •  (1) Il est interdit de libérer dans les eaux de compétence canadienne des sédiments qui sont issus de la décantation de l’eau de ballast et qui proviennent du nettoyage régulier des espaces utilisés pour transporter de l’eau de ballast puisée par un bâtiment à l’extérieur des eaux de compétence canadienne.

  • Note marginale :Installations de réception

    (2) Les sédiments peuvent être éliminés à une installation de réception.

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