Règlement sur le contrôle et la gestion de l’eau de ballast (DORS/2011-237)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-02-13 Versions antérieures

Renouvellement de l’eau de ballast — navigation transocéanique

Note marginale :Application
  •  (1) Le présent article s’applique à l’égard de tout bâtiment qui procède au renouvellement de l’eau de ballast et qui, au cours de son voyage, navigue à une distance de plus de 200 milles marins du rivage, où l’eau atteint une profondeur d’au moins 2 000 m.

  • Note marginale :Zones de renouvellement

    (2) Il est interdit de déverser dans les eaux de compétence canadienne de l’eau de ballast puisée par un bâtiment à l’extérieur de celles-ci, sauf si, avant l’entrée de ce bâtiment dans les eaux de compétence canadienne, un renouvellement est effectué dans une zone qui est située à une distance d’au moins 200 milles marins du rivage et où l’eau atteint une profondeur d’au moins 2 000 m.

  • Note marginale :Exception — chenal Laurentien

    (3) Si, à l’égard d’un voyage vers un port, un terminal au large ou un mouillage situés dans le bassin des Grands Lacs, le fleuve Saint-Laurent ou le golfe Saint-Laurent, les exigences du paragraphe (2) ne peuvent être respectées parce que cela compromettrait la stabilité ou la sécurité du bâtiment ou la sécurité des personnes à bord, le ministre doit en être avisé dès que possible. Après la transmission de l’avis, un renouvellement peut être effectué, durant la période commençant le 1er décembre et se terminant le 1er mai, dans une zone du chenal Laurentien qui est située à l’est du méridien par 63° de longitude ouest et où l’eau atteint une profondeur d’au moins 300 m.

  • Note marginale :Autres zones de renouvellement

    (4) Si les exigences du paragraphe (2) ne peuvent être respectées parce que cela est impossible ou compromettrait la stabilité ou la sécurité du bâtiment ou la sécurité des personnes à bord, un renouvellement peut être effectué dans les zones ci-après des eaux de compétence canadienne :

    • a) s’agissant d’un voyage vers un port, un terminal au large ou un mouillage situés sur la côte est du Canada, une zone qui est située au sud du parallèle par 43°30′ de latitude nord et où l’eau atteint une profondeur d’au moins 1 000 m;

    • b) s’agissant d’un voyage vers un port, un terminal au large ou un mouillage situés sur la côte ouest du Canada, une zone qui est située à une distance d’au moins 50 milles marins à l’ouest de l’île de Vancouver et des îles de la Reine-Charlotte et d’au moins 50 milles marins à l’ouest d’une ligne tirée du cap Scott au cap St. James, et où l’eau atteint une profondeur d’au moins 500 m, à l’exception des eaux situées dans un rayon de 50 milles marins du mont sous-marin Bowie (53°18′ de latitude nord et 135°40′ de longitude ouest);

    • c) s’agissant d’un voyage vers un port, un terminal au large ou un mouillage situés dans la baie d’Hudson, une zone du détroit d’Hudson qui est située à l’est du méridien par 70° de longitude ouest et où l’eau atteint une profondeur d’au moins 300 m;

    • d) s’agissant d’un voyage vers un port, un terminal au large ou un mouillage situés dans l’Extrême-Arctique, une zone du détroit de Lancaster qui est située à l’est du méridien par 80° de longitude ouest et où l’eau atteint une profondeur d’au moins 300 m.

  • Note marginale :Exception — côte ouest

    (5) Si, à l’égard d’un voyage vers un port, un terminal au large ou un mouillage situés sur la côte ouest du Canada, les exigences de l’alinéa (4)b) ne peuvent être respectées parce que cela est impossible ou compromettrait la stabilité ou la sécurité du bâtiment ou la sécurité des personnes à bord, un renouvellement peut être effectué dans une zone qui est située à une distance d’au moins 45 milles marins à l’ouest de l’île de Vancouver et des îles de la Reine-Charlotte et d’au moins 45 milles marins à l’ouest d’une ligne tirée du cap Scott au cap St. James, et où l’eau atteint une profondeur d’au moins 500 m, à l’exception des eaux situées dans un rayon de 50 milles marins du mont sous-marin Bowie (53°18′ de latitude nord et 135°40′ de longitude ouest).

  • DORS/2017-20, art. 5(F).

Renouvellement de l’eau de ballast — navigation autre que transocéanique

Note marginale :Application
  •  (1) Le présent article s’applique à l’égard de tout bâtiment qui procède au renouvellement de l’eau de ballast et qui, au cours de son voyage, ne navigue pas à une distance de plus de 200 milles marins du rivage, où l’eau atteint une profondeur d’au moins 2 000 m.

  • Note marginale :Zones de renouvellement

    (2) Il est interdit de déverser dans les eaux de compétence canadienne de l’eau de ballast puisée par un bâtiment à l’extérieur de celles-ci, sauf si, avant l’entrée de ce bâtiment dans les eaux de compétence canadienne, un renouvellement est effectué dans une zone qui est située à une distance d’au moins 50 milles marins du rivage et où l’eau atteint une profondeur d’au moins 500 m.

  • Note marginale :Autres zones de renouvellement

    (3) Si les exigences du paragraphe (2) ne peuvent être respectées parce que cela est impossible ou compromettrait la stabilité ou la sécurité du bâtiment ou la sécurité des personnes à bord, un renouvellement peut être effectué dans les zones ci-après des eaux de compétence canadienne :

    • a) s’agissant d’un voyage le long de la côte est de l’Amérique du Nord, une zone qui est située au sud du parallèle par 43°30′ de latitude nord et où l’eau atteint une profondeur d’au moins 1 000 m;

    • b) s’agissant d’un voyage le long de la côte ouest de l’Amérique du Nord, une zone qui est située à une distance d’au moins 50 milles marins à l’ouest de l’île de Vancouver et des îles de la Reine-Charlotte et d’au moins 50 milles marins à l’ouest d’une ligne tirée du cap Scott au cap St. James, et où l’eau atteint une profondeur d’au moins 500 m, à l’exception des eaux situées dans un rayon de 50 milles marins du mont sous-marin Bowie (53°18′ de latitude nord et 135°40′ de longitude ouest);

    • c) s’agissant d’un voyage vers un port, un terminal au large ou un mouillage situés dans la baie d’Hudson, une zone du détroit d’Hudson qui est située à l’est du méridien par 70° de longitude ouest et où l’eau atteint une profondeur d’au moins 300 m;

    • d) s’agissant d’un voyage vers un port, un terminal au large ou un mouillage situés dans l’Extrême-Arctique, une zone du détroit de Lancaster qui est située à l’est du méridien par 80° de longitude ouest et où l’eau atteint une profondeur d’au moins 300 m.

  • DORS/2017-20, art. 6(F).

Traitement de l’eau de ballast et normes de renouvellement

Note marginale :Mesures
  •  (1) La mesure de renouvellement volumétrique ou de salinité de l’eau de ballast exclut les sédiments qui proviennent de l’eau de ballast et qui se sont déposés par décantation à l’intérieur du bâtiment.

  • Note marginale :Normes de renouvellement

    (2) Tout renouvellement de l’eau de ballast doit atteindre :

    • a) un renouvellement volumétrique d’au moins 95 %;

    • b) une salinité de l’eau de ballast d’au moins 30 parties par mille, s’il s’effectue dans une zone située à une distance d’au moins 50 milles marins du rivage.

  • Note marginale :Exception — renouvellement par flux continu

    (3) Dans le cas d’un bâtiment qui renouvelle l’eau de ballast par flux continu, le pompage de trois fois le volume de chaque citerne à ballast est réputé respecter les exigences de l’alinéa (2)a).

Note marginale :Normes de traitement

 L’eau de ballast traitée doit atteindre une teneur en organismes viables et en agents microbiens indicateurs inférieure aux concentrations suivantes :

  • a) 10 organismes viables par mètre cube, s’agissant d’organismes dont la dimension minimale est égale ou supérieure à 50 µ

  • b) 10 organismes viables par millilitre, s’agissant d’organismes dont la dimension minimale est égale ou supérieure à 10 µ mais inférieure à 50 µ;

  • c) une unité formant colonies (UFC) de Vibrio cholerae toxigène (O1 et O139) par 100 mL ou une UFC de cet agent microbien par gramme (masse humide) d’échantillons de zooplancton;

  • d) 250 UFC d’Escherichia coli par 100 mL;

  • e) 100 UFC d’entérocoque intestinal par 100 mL.

Élimination des sédiments

Note marginale :Déversement de sédiments
  •  (1) Il est interdit de déverser dans les eaux de compétence canadienne des sédiments qui sont issus de la décantation de l’eau de ballast et qui proviennent du nettoyage régulier des espaces utilisés pour transporter de l’eau de ballast puisée par un bâtiment à l’extérieur des eaux de compétence canadienne.

  • Note marginale :Installations de réception

    (2) Les sédiments peuvent être éliminés à une installation de réception.

  • DORS/2017-20, art. 7(F).

Plan de gestion de l’eau de ballast

Note marginale :Devoir de conservation et d’exécution
  •  (1) Le représentant autorisé d’un bâtiment canadien ou d’un bâtiment étranger de même que le propriétaire et l’utilisateur d’une embarcation de plaisance veillent :

    • a) à ce qu’un plan de gestion de l’eau de ballast qui respecte les exigences des paragraphes (2) et (3) soit conservé à bord;

    • b) à l’exécution des processus et de la procédure prévus au plan.

  • Note marginale :Contenu — Processus et procédure

    (2) Le plan prévoit les processus et la procédure pour la gestion sûre et efficace de l’eau de ballast et comporte au moins ce qui suit :

    • a) une description détaillée des processus de gestion de l’eau de ballast que le bâtiment doit utiliser;

    • b) une description détaillée de la procédure que l’équipage doit suivre pour exécuter les processus de gestion de l’eau de ballast et pour respecter les exigences du présent règlement;

    • c) une description détaillée de la procédure de sécurité que l’équipage et le bâtiment doivent suivre;

    • d) une description détaillée de la procédure à suivre pour éliminer les sédiments provenant du nettoyage régulier des espaces utilisés pour transporter de l’eau de ballast;

    • e) dans le cas où la gestion de l’eau de ballast comporte un déversement, une description de la procédure à suivre pour la coordination avec les autorités canadiennes ou, dans le cas d’un bâtiment canadien dans les eaux d’un État étranger, avec les autorités étrangères;

    • f) la procédure à suivre pour compléter et soumettre le Formulaire de rapport sur l’eau de ballast et celle à suivre pour respecter les exigences en matière de rapport applicables au bâtiment en vertu de la législation d’un État étranger.

  • Note marginale :Contenu supplémentaire

    (3) Le plan inclut aussi ce qui suit :

    • a) une description détaillée du système d’eau de ballast, y compris les spécifications de conception;

    • b) s’agissant des bâtiments dont le renouvellement de l’eau de ballast s’effectue par flux continu, des données démontrant que la structure d’entourage de la citerne est stable dans les cas où la colonne d’eau est équivalente à la pleine distance jusqu’au haut du trop-plein;

    • c) s’agissant des bâtiments dont le renouvellement de l’eau de ballast s’effectue par renouvellement séquentiel, une liste des séquences de renouvellement qui tiennent compte de la puissance, de la stabilité, du tirant d’eau avant minimum et de l’immersion du propulseur du bâtiment, de même qu’une liste de solutions aux problèmes liés au ballottement, au martèlement et à l’inertie du ballast;

    • d) une description des limites opérationnelles, tels les creux de vague acceptables pour divers caps et vitesses, permettant d’assurer une gestion sûre et efficace de l’eau de ballast;

    • e) la mention de l’officier de bord chargé de veiller à exécuter les processus et de la procédure prévue au paragraphe (2).

  • DORS/2017-20, art. 8(F).
 
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