Sur recommandation du ministre des Finances, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les pratiques commerciales en matière d’assurance hypothécaire (banques, banques étrangères autorisées, sociétés de fiducie et de prêt, associations de détail, sociétés d’assurances canadiennes et sociétés de secours canadiennes), ci-après, en vertu :

a) des paragraphes 418.1(2)Note de bas de page ^a et 552(2)Note de bas de page ^b de la Loi sur les banquesNote de bas de page ^c;

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2009, ch. 2, art. 270

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.C. 2009, ch. 2, art. 273

• Retour à la référence de la note de bas de page ^cL.C. 1991, ch. 46

b) du paragraphe 382.2(2)Note de bas de page ^d de la Loi sur les associations coopératives de créditNote de bas de page ^e;

• Retour à la référence de la note de bas de page ^dL.C. 2009, ch. 2, art. 277

• Retour à la référence de la note de bas de page ^eL.C. 1991, ch. 48

c) des paragraphes 469.1(2)Note de bas de page ^f et 542.061(2)Note de bas de page ^g de la Loi sur les sociétés d’assurancesNote de bas de page ^h;

• Retour à la référence de la note de bas de page ^fL.C. 2009, ch. 2, art. 283

• Retour à la référence de la note de bas de page ^gL.C. 2009, ch. 2, art. 285

• Retour à la référence de la note de bas de page ^hL.C. 1991, ch. 47

d) du paragraphe 418.1(2)Note de bas de page ⁱ de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêtNote de bas de page ^j.

• Retour à la référence de la note de bas de page ⁱL.C. 2009, ch. 2, art. 290

• Retour à la référence de la note de bas de page ^jL.C. 1991, ch. 45