Règlement du Pacifique sur l’aquaculture (DORS/2010-270)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2015-05-01 Versions antérieures

  •  (1) En cas de modification, au cours d’une année donnée, d’une condition d’un permis d’aquaculture relative à la quantité de poissons dont l’élevage est autorisé ou au lieu où l’élevage de mollusques et crustacés est autorisé, les droits annuels à payer pour l’année en cause sont calculés de nouveau.

  • (2) Dans le cas où le montant des droits annuels est prévu par le permis, le ministre modifie les conditions du permis relatives au paiement de ces droits afin de prendre en compte l’augmentation de ceux-ci par application du paragraphe (1), le cas échéant.

  • DORS/2015-96, art. 4.

Prises accidentelles

 Sauf dans le cas où le permis d’aquaculture autorise expressément la rétention des prises accidentelles, quiconque prend accidentellement un poisson doit, s’il est encore vivant, le remettre sur-le-champ dans les eaux situées à l’extérieur de l’installation d’aquaculture de manière à lui occasionner le moins de blessures possible.

Conservation et présentation du permis d’aquaculture

 Le titulaire d’un permis d’aquaculture doit :

  • a) conserver le permis ou une copie de celui-ci dans l’installation d’aquaculture et présenter l’un ou l’autre, sur demande, à l’agent des pêches ou au garde-pêche;

  • b) s’il pratique une activité autorisée au titre du permis à l’extérieur de l’installation d’aquaculture, présenter le permis ou une copie de celui-ci, sur demande, à l’agent des pêches ou au garde-pêche.

Interdiction

 Il est interdit de pratiquer l’aquaculture ou des activités réglementaires à moins d’y être autorisé par un permis d’aquaculture.

Modifications corrélatives

Règlement de pêche (dispositions générales)

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

Règlement de pêche du Pacifique (1993)

 [Modification]

Règlement sur les mammifères marins

 [Modification]

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur le 18 décembre 2010.

 
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