Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime (DORS/2010-120)
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Règlement à jour 2026-05-26; dernière modification 2025-03-26 Versions antérieures
PARTIE 21Enregistrement et rapport — situations comportant des risques (suite)
Conservation des rapports et des registres
281 L’employeur conserve un exemplaire des rapports ou registres prévus par la présente partie pour une période de dix ans suivant la date de leur établissement.
PARTIE 22Abrogation et entrée en vigueur
Abrogation
282 [Abrogation]
Entrée en vigueur
283 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
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