Règlement sur le forage et la production relatifs aux hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse (DORS/2009-317)
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Règlement à jour 2013-04-29; dernière modification 2009-12-31 Versions antérieures
Autres rapports
91. L’exploitant veille à ce que l’Office soit prévenu, au moins une fois l’an, de tout rapport renfermant de l’information utile sur des études ou des travaux de recherche appliquée qu’il a obtenus ou compilés concernant ses activités et veille à ce qu’il lui en soit remis copie, sur demande.
PARTIE 12
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, ABROGATIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Modifications corrélatives
Règlement sur les certificats de conformité liés à l’exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse
92. [Modifications]
93. [Modification]
94. [Modifications]
95. [Modification]
96. [Modification]
97. [Modifications]
98. [Modification]
Règlement sur les installations pour hydrocarbures de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse
99. [Modifications]
100. [Modification]
101. [Modification]
102. [Modifications]
Disposition transitoire
103. L’exploitant est tenu de se conformer aux exigences de l’article 5 à la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Abrogations
104. [Abrogation]
105. [Abrogation]
Entrée en vigueur
106. Le présent règlement entre en vigueur le 31 décembre 2009.
- Date de modification :
