Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Version du document du 2008-02-28 au 2013-03-07 :

Règlement sur les contenants consignés (TPS/TVH)

DORS/2008-48

LOI SUR LA TAXE D’ACCISE

Enregistrement 2008-02-28

Règlement sur les contenants consignés (TPS/TVH)

C.P. 2008-408 2008-02-28

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’alinéa 226(2)b)Note de bas de page a et de l’article 277Note de bas de page b de la Loi sur la taxe d’accise, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les contenants consignés (TPS/TVH), ci-après.

Note marginale :Lois visées

 Les lois ci-après sont visées pour l’application de l’alinéa 226(2)b) de la Loi sur la taxe d’accise :

  • a) la loi intitulée Environment Act, S.N.S. 1994–95, ch. 1;

  • b) la Loi sur les récipients à boisson, L.N.-B. 1991, ch. B-2.2;

  • c) la loi intitulée Waste Management Act, S.N. 1998, ch. W.3.1.

Note marginale :Entrée en vigueur

 L’article 1 est réputé être entré en vigueur le 1er mai 2002.

Note marginale :Modification

 L’alinéa 1c) est réputé avoir été abrogé et remplacé par ce qui suit le 22 mai 2002 :

  • c) la loi intitulée Environmental Protection Act, S.N.L. 2002, ch. E-14.2.


Date de modification :