Note marginale :Catégorie réglementaire

• 3. (1) Les installations de manutention d’hydrocarbures qui ont reçu plus de 100 tonnes d’hydrocarbures dans les 365 jours qui précèdent constituent une catégorie réglementaire pour l’application du paragraphe 168(1) de la Loi.

• Note marginale :Exception

  (2) L’alinéa 168(1)a) et les sous-alinéas 168(1)b)(ii) et (iii) de la Loi ne s’appliquent pas aux installations de manutention d’hydrocarbures qui, selon le cas :

  • a) ont reçu moins de 400 tonnes d’hydrocarbures dans les 365 jours qui précèdent et qui sont situées au 60^e parallèle de latitude nord ou au sud de celui-ci;

  • b) sont situées au nord du 60^e parallèle de latitude nord.

Note marginale :Alinéas 167(1)a) et 168(1)a)

4. Pour l’application des alinéas 167(1)a) et 168(1)a) de la Loi, la quantité maximale réglementaire d’hydrocarbures est de 10 000 tonnes.

Note marginale :Enregistrement

5. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.