Règlement sur l’épargne-invalidité
1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- « bon »
« bon » Bon canadien pour l’épargne-invalidité. (bond)
- « convention d’émetteur »
« convention d’émetteur » Convention conclue entre le ministre et l’émetteur d’un REEI relativement au versement d’une subvention ou d’un bon. (issuer agreement)
- « Loi »
« Loi » La Loi canadienne sur l’épargne-invalidité. (Act)
- « montant de retenue »
« montant de retenue » Montant total des subventions et des bons se trouvant, à un moment donné, dans un REEI et qui y ont été versés au cours des dix années précédentes, déduction faite du montant de toute subvention ou de tout bon versé au cours de cette période qui a été remboursé au ministre. (assistance holdback amount)
- « REEI »
« REEI » Régime enregistré d’épargne-invalidité au sens de l’article 146.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu. (RDSP)
- « subvention »
« subvention » Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité. (grant)
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