1. Dans le présent règlement, « Loi » s’entend de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

2. Les descriptions abrégées figurant à la colonne 2 de la partie 1 de l’annexe et à la colonne 3 des parties 2, 3 et 4 de l’annexe ne font pas partie du présent règlement et n’y sont insérées que pour des raisons de commodité.

3. Constitue une violation à sanctionner au titre des articles 73.11 à 73.5 de la Loi toute contravention :

• a) à une disposition de la Loi figurant à la colonne 1 de la partie 1 de l’annexe;

• b) à une disposition de la Loi et du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes figurant aux colonnes 1 et 2 de la partie 2 de l’annexe;

• c) à une disposition de la Loi et du Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes figurant aux colonnes 1 et 2 de la partie 3 de l’annexe;

• d) à une disposition de la Loi et du Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes figurant aux colonnes 1 et 2 de la partie 4 de l’annexe.

• 4. (1) La nature de chaque violation — mineure, grave ou très grave — est prévue à la colonne 3 de la partie 1 de l’annexe et à la colonne 4 des parties 2, 3 et 4 de l’annexe.

• (2) Pour l’application de l’article 73.21 de la Loi, une série de violations mineures mentionnées dans un procès-verbal et à l’égard desquelles la somme des pénalités indiquées dans celui-ci est égale ou supérieure à 10 000 $ est assimilée à une violation grave.

5. Sous réserve du paragraphe 73.1(2) de la Loi, les barèmes de pénalités applicables aux violations sont les suivants :

• a) s’agissant d’une violation mineure, de 1 $ à 1 000 $;

• b) s’agissant d’une violation grave, de 1 $ à 100 000 $;

• c) s’agissant d’une violation très grave, de 1 $ à 500 000 $.

6. Pour l’application de l’article 73.11 de la Loi, le montant de la pénalité est déterminé compte tenu des antécédents de conformité de la personne ou de l’entité avec la Loi — à l’exception de la partie 2 —, le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, le Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes et le Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes.