Règlement sur les prospectus (banques et sociétés de portefeuille bancaires) (DORS/2006-318)

Règlement à jour 2013-04-29

ANNEXE

(articles 1 à 3)

LOIS PROVINCIALES

Colonne 1Colonne 2
ArticleAutorité législativeLoi
1.OntarioLoi sur les valeurs mobilières, L.R.O. 1990, ch. S.5, avec ses modifications successives
2.QuébecLoi sur les valeurs mobilières, L.R.Q., ch. V-1.1, avec ses modifications successives
3.Nouvelle-ÉcosseSecurities Act, R.S.N.S. 1989, ch. 418, avec ses modifications successives
4.Nouveau-BrunswickLoi sur les valeurs mobilières, L.N.-B. 2004, ch. S-5.5, avec ses modifications successives
5.ManitobaLoi sur les valeurs mobilières, C.P.L.M., ch. S50, avec ses modifications successives
6.Colombie-BritanniqueSecurities Act, R.S.B.C. 1996, ch. 418, avec ses modifications successives
7.Île-du-Prince-ÉdouardSecurities Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. S-3, avec ses modifications successives
8.SaskatchewanThe Securities Act, 1988, S.S. 1988-89, ch. S-42.2, avec ses modifications successives
9.AlbertaSecurities Act, R.S.A. 2000, ch. S-4, avec ses modifications successives
10.Terre-Neuve-et-LabradorSecurities Act, R.S.N.L. 1990, ch. S-13, avec ses modifications successives
11.YukonLoi sur les valeurs mobilières, L.R.Y. 2002, ch. 201, avec ses modifications successives
12.Territoires du Nord-OuestLoi sur les valeurs mobilières, L.R.T.N.-O. 1988, ch. S-5, avec ses modifications successives
13.NunavutLoi sur les valeurs mobilières (Nunavut), L.R.T.N.-O. 1988, ch. S-5, avec ses modifications successives