Règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées (DORS/2006-275)
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Règlement à jour 2013-04-29; dernière modification 2011-04-01 Versions antérieures
CESSATION D’EFFET
31. Le présent règlement cesse d’avoir effet le 1er février 2019.
ENTRÉE EN VIGUEUR
32. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
- Date de modification :
