Règlement sur les taux d’intérêt (Loi de 2001 sur l’accise) (DORS/2006-229)

Règlement à jour 2014-06-12; dernière modification 2010-07-12 Versions antérieures

Loi habilitante : LOI DE 2001 SUR L’ACCISE
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide