Règlement sur la circulation du côté ville des aéroports (DORS/2006-102)
Texte complet :
Règlement à jour 2013-04-29; dernière modification 2009-06-04 Versions antérieures
24. S’il est effectué conformément à l’article 23 par ou pour une personne accusée d’avoir enfreint une disposition du présent règlement, le paiement est considéré comme étant le règlement total de toute amende qui peut lui être imposée, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, relativement aux faits reprochés.
25. [Abrogé, DORS/2009-123, art. 4]
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
Règlement sur la circulation aux aéroports
26. [Modification]
27. [Modification]
28. [Modification]
29. [Modifications]
30. [Modification]
31. [Modification]
32. [Modification]
Règlement relatif à la circulation sur les terrains du gouvernement
33. [Modification]
ENTRÉE EN VIGUEUR
34. Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2006.
- Date de modification :
