Règles de procédure de la Saskatchewan sur la réduction du délai préalable à l’admissibilité à la libération conditionnelle (DORS/2005-99)
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Règlement à jour 2013-04-29
Règles de procédure de la Saskatchewan sur la réduction du délai préalable à l’admissibilité à la libération conditionnelle
DORS/2005-99
Enregistrement 2005-04-06
Règles de procédure de la Saskatchewan sur la réduction du délai préalable à l’admissibilité à la libération conditionnelle
En vertu du paragraphe 745.64(1)Note de bas de page a du Code criminel, le juge en chef de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan établit les Règles de procédure de la Saskatchewan sur la réduction du délai préalable à l’admissibilité à la libération conditionnelle, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1996, ch. 34, par. 2(2)
Regina (Saskatchewan), le 31 mars 2005
DÉFINITIONS
1. Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes règles.
- « demande »
« demande » Demande de réduction du délai préalable à libération conditionnelle présentée en vertu du paragraphe 745.6(1) de la Loi. (application)
- « greffier local »
« greffier local » Greffier local de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan. (local registrar)
- « juge »
« juge » Juge de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan. (judge)
- « juge en chef »
« juge en chef » Le juge en chef de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan y compris, selon le cas, le juge désigné en application du paragraphe 745.61(1) de la Loi en vue de déterminer s’il existe une possibilité réelle que la demande soit accueillie. (Chief Justice)
- « juge qui préside »
« juge qui préside » Le juge chargé par le juge en chef en vertu du paragraphe 745.61(5) de la Loi de constituer un jury. (presiding judge)
- « Loi »
« Loi » Le Code criminel. (Act)
- « procureur général »
« procureur général » Le procureur général de la Saskatchewan ou l’avocat qui le représente. (Attorney General)
- « requérant »
« requérant » Personne qui présente une demande ou, selon le contexte, l’avocat qui la représente. (applicant)
DEMANDE
2. (1) La demande est présentée par écrit selon le formulaire A figurant à l’annexe et comporte :
a) les nom et prénom du requérant, les autres noms qu’il a pu utiliser ainsi que sa date de naissance;
b) les nom et lieu de l’établissement où le requérant est détenu;
c) l’infraction qui fait l’objet de la demande, la peine infligée, les dates de la déclaration de culpabilité et du prononcé de la peine et le lieu du procès;
d) le délai préalable à l’admissibilité du requérant à une libération conditionnelle;
e) le temps d’incarcération écoulé pour la peine faisant l’objet de la demande;
f) les nom et lieu de tout établissement où le requérant a été détenu depuis son arrestation pour l’infraction qui fait l’objet de la demande, ainsi que la date où le requérant y est entré;
g) les antécédents judiciaires du requérant;
h) les moyens invoqués à l’appui de la demande;
i) un exposé général de la preuve que le requérant entend présenter à l’appui de la demande;
j) l’adresse du requérant aux fins de signification et les nom et adresse de son avocat, le cas échéant.
(2) La demande est étayée de l’affidavit du requérant rédigé selon le formulaire B figurant à l’annexe.
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