Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (DORS/2005-79)

Note marginale :Nombre maximal de paliers

83. La procédure applicable aux griefs de principe compte un seul palier.

Note marginale :Avis de l’employeur

• 84. (1) L’employeur avise l’agent négociateur du nom ou du titre ainsi que de l’adresse de toute personne à qui les griefs de principe peuvent être présentés.

• Note marginale :Avis de l’agent négociateur

  (2) L’agent négociateur avise l’employeur du nom ou du titre ainsi que de l’adresse de toute personne à qui les griefs de principe peuvent être présentés.

Note marginale :Délai de présentation du grief

• 85. (1) L’agent négociateur ou l’employeur peut présenter un grief de principe au plus tard trente-cinq jours après le jour où il a eu connaissance de l’action, de l’omission ou de la situation ayant donné lieu au grief de principe ou après le jour où il en a été avisé, le premier en date étant à retenir.

• Note marginale :Grief réputé présenté

  (2) Le grief de principe est réputé avoir été présenté dans le délai prévu au paragraphe (1) s’il est expédié par messager ou remis dans ce délai à toute personne visée aux paragraphes 84(1) ou (2), selon le cas.

Note marginale :Accusé de réception et transmission

86. Lorsqu’elle reçoit un grief de principe, la personne visée aux paragraphes 84(1) ou (2) :

• a) remet à l’agent négociateur ou à l’employeur, selon le cas, un accusé de réception indiquant la date à laquelle elle l’a reçu;

• b) le transmet à la personne dont la décision en matière de griefs de principe constitue le palier de la procédure.

Note marginale :Délai pour remettre une décision

87. La personne dont la décision en matière de griefs de principe constitue le palier de la procédure remet sa décision à l’agent négociateur ou à l’employeur, selon le cas, au plus tard vingt jours après la réception du grief par toute personne visée aux paragraphes 84(1) ou (2), selon le cas.

Note marginale :Renonciation au grief

• 88. (1) L’agent négociateur ou l’employeur peut, par avis écrit adressé à toute personne visée aux paragraphes 84(1) ou (2), selon le cas, renoncer à son grief de principe avant qu’une décision ne soit rendue par la personne dont la décision en matière de griefs de principe constitue le palier de la procédure.

• Note marginale :Accusé de réception et transmission

  (2) Lorsqu’elle reçoit un tel avis, la personne visée aux paragraphes 84(1) ou (2) :

  • a) remet à l’agent négociateur ou à l’employeur, selon le cas, un accusé de réception indiquant la date à laquelle elle l’a reçu;

  • b) le transmet à la personne dont la décision en matière de griefs de principe constitue le palier de la procédure.