Nom de la personne alléguant l’irrégularité : __________

Adresse : __________

Courriel : __________

Nom du fonctionnaire ou de l’administrateur général visé par l’allégation : __________

Administration dont il relève : __________

Adresse de l’administration : __________

Disposition de la Loi à laquelle le fonctionnaire ou l’administrateur général aurait contrevenu :

(Cochez une seule case.)

 par. 113(1) Le fonctionnaire s’est livré à des activités politiques qui ont porté atteinte à sa capacité d’exercer ses fonctions de façon politiquement impartiale.

 par. 114(1) Le fonctionnaire a demandé d’être choisi comme candidat à une élection fédérale, provinciale ou territoriale sans avoir obtenu la permission de la Commission de la fonction publique.

 par. 114(2) Le fonctionnaire s’est porté candidat à une élection fédérale, provinciale ou territoriale avant la période électorale sans avoir obtenu la permission de la Commission de la fonction publique.

 par. 114(3) Le fonctionnaire s’est porté candidat à une élection fédérale, provinciale ou territoriale pendant la période électorale sans avoir obtenu de la Commission de la fonction publique un congé sans solde.

 par. 115(1) Le fonctionnaire s’est porté candidat à une élection municipale ou a demandé d’être choisi comme tel, sans avoir obtenu la permission de la Commission de la fonction publique.

 art. 117 L’administrateur général s’est livré à une activité politique autre que l’exercice de son droit de vote dans le cadre d’une élection.

Description de la contravention alléguée :

(Veuillez donner le plus de détails possible.)

__________

__________

__________

__________