Arrêté approuvant des contenants (échantillons de sang)
DORS/2005-37
Enregistrement 2005-02-11
Arrêté approuvant des contenants (échantillons de sang)
En vertu de l’alinéa b)Note de bas de page a de la définition de « contenant approuvé », au paragraphe 254(1) du Code criminel, le procureur général du Canada prend l’Arrêté approuvant des contenants (échantillons de sang), ci-après.
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Ottawa, le 11 février 2005
CONTENANTS APPROUVÉS
1. Sont approuvés pour l'application de l'article 258 du Code criminel les contenants ci-après, destinés à recueillir un échantillon de sang d'une personne pour analyse :
a) Vacutainer® XF947;
b) BD VacutainerTM 367001;
c) Vacutainer® 367001;
d) Tri-Tech Inc. TUG10.
ABROGATION
2. [Abrogation]
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.
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