Note marginale :Abrogation

8. Le Règlement sur les langues officielles lors de nominations dans la Fonction publiqueNote de bas de page ¹ est abrogé.

• Retour à la référence de la note de bas de page ¹DORS/81-787

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*9. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 12 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, chapitre 22 des Lois du Canada (2003).

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Règlement en vigueur le 31 décembre 2005, voir TR/2005-122.]