Table des matières
Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (BSIF) (DORS/2005-267)
Texte complet :
Règlement à jour 2012-05-02
Loi habilitante : LOI SUR LE BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide