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Règles de procédure de la Nouvelle-Écosse sur la réduction du délai préalable à l’admissibilité à la libération conditionnelle (DORS/2005-10)
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Règlement à jour 2012-05-02
Loi habilitante : CODE CRIMINEL
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide