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Règlement sur la zone de protection marine du Gully

Cette version de l'article 9 est en vigueur de 2008-04-03 à 2013-05-20.
 


9. L’alinéa 4c) ne s’applique pas aux activités menées à proximité de la zone de protection marine du Gully si la perturbation, l’endommagement, la destruction ou l’enlèvement visé à cet alinéa :

  • a) d’une part, se produit exclusivement dans la zone 3;

  • b) d’autre part, se situe dans les limites naturelles de l’écosystème de cette zone.

  • DORS/2008-99, art. 22.